Conséquences Divorce

LE DIVORCE, les conséquences patrimoniales du divorce Intro ; les cas de divorces, delimitation du sujet, definition et caracteristiques de la prestation compensatoire (Admis ds ttes les procedures-Forfaitaire, alimentaire, indemnitaire, compensatoire-Insaisissabilité Compensatoire ; detaché de ttes fautes et de tout besoin Forfaitaire ; en principe fixé une fois pour toute et pas de revision possible. Indemnitaire ; repare un prejudice en compensant une disparité, presetations compensatoires

l’enfant est rattaché juridiquement qu’à un seul de ces parents ou encore le modèle dans lequel l’enfant est élevé. b- Les causes: Les sociologues sont d’accord pour dire que le divorce est une cause de cela, la loi, en 1975 et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le PACS

était le contenu de cette loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée   Arrêt n° 419 du 14 avril 2010 (09-14.335) - Cour de cassation - Première

civil par la première Chambre civile, le 3 décembre 2008, la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires pour percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. La Cour d’Appel refuse de lui donner raison. Un pourvoi est alors formé par la demanderesse

première partie l'histoire de cette évolution. Puis nous détaillerons les conséquences de plus en plus marquées de nos jours dans notre société. Enfin, nous évoquerons le fait que, par ce processus, la famille arriverait peut-être plus facilement à atteindre tous ses objectifs. Il faut tout d'abord savoir que la crise de l'institution familiale a débuté lors de la Révolution Française. Elle est donc l'une des principales conséquences de la Révolution industrielle. C'est en effet, à cette période, que

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche

religieux. B - La famille en droit intermédiaire et dans le Code civil La législation de 1789 à 1804 avait accru la liberté du mariage en le laicisant et en limitant vraiment ses formalités. C'est cette même législation qui a introduit la liberté du divorce, par consentement mutuel, mais aussi par volonté unilatérale. Cette législation était tellement égalitaire qu'elle a instauré un égalité entre tous les enfants (légitimes, naturels ou adultérains). Ensuite avec le code de 1804 (Napoléonien) on retourne

La Garde des enfants Introduction : Quand on parle de la garde des enfants après un divorce ou une séparation, on parle également du passage au tribunal pour savoir lequel des deux parents obtiendra la garde d’un ou de plusieurs enfants. Le plus souvent, c’est la mère qui fini par avoir la garde exclusive de(s) l’ enfant(s), avec un week-end sur deux et la moitié des vacances chez le père. Le reste du temps, l’enfant reste chez la mère. Est-ce que les lois sont suffisamment adaptée pour les

l'âge du mariage a été fixé au plus tôt à 18 ans pour les deux sexes; la polygamie a été rendue quasiment impossible : placée sous un strict contrôle judiciaire, pour des situations exceptionnelles, elle implique l'accord de la première épouse; le divorce est un droit reconnu aux deux époux, sous le contrôle judiciaire. La nouvelle législation s'attache également à protéger les enfants en toutes circonstances. Conscientes que le succès de la réforme passait par la disposition des moyens matériels

nombreuses affaires. Toutes ces interventions ont pour point commun d’examiner le conflit en regard du droit, de faire examiner les aspects techniques par un expert et de tenter de réparer l’élément émotionnel au moyen de dommages et intérêts. En conséquence, les parties, qui restent prises par la dynamique conflictuelle, et dont le libre arbitre est alors amoindri, délèguent à un tiers la responsabilité de la prise de décision. Dans tous les cas ci dessus : juge, arbitre, conciliateur, la solution