Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

obligation peut être parfois une cause de rupture de vie commune e parfois sanctionnée sévèrement par le juge dans le PACS. L’obligation de fidélité est inexistante dans le couple non marié. En faite le droit exclut toute obligation dans le concubinage, tel n’est pas le cas dans le PACS. Autrement dit, la fidélité n’est que facultative dans le concubinage mais l’infidélité peut faire l’objet de rupture. Le caractère de pacte conclu entre les concubins pacsés fait que le juge sanctionne plus sévèrement

lorsque les parents d’un époux sont dans le besoin, le conjoint de l’enfant de ces parents peut être tenu de contribuer à une pension alimentaire. Dans le cadre du concubinage, pas de lien de parenté ou d’alliance entre les concubins, idem pour le PACS (entre les partenaires eux-mêmes ou les partenaires et la famille de l’autre). Ce qui est commun à la notion de famille est l’existence d’un lien le lien est commun à toutes les situations, lien de droit pour ce qui est du mariage (lien de parenté

l’article 182. L’article 183 précise qu’au-delà de 5 ans il n’est plus possible d’engager une action en nullité. LES EFFETS DU MARIAGE Concernant les effets du mariage il y a des effets personnels, des effets pécuniaires et des effets patrimoniaux. Les devoirs personnels : C’est l’article 212 qui dispose que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Concernant le devoir de respect c’est une innovation de la loi de 2006 qui est apparu à la suite de violence

physique; la disparition de la personnalité est concomitante de la mort naturelle. La mort est un fait qui en principe ne fait aucun doute. Lorsque le décès est la seule cause de l'extinction de la personnalité juridique. Le décès produit des conséquences juridiques très lourdes et c’est pourquoi sa preuve n’est pas libre et pose un certain nombre de problèmes d’un point de vue physiologique, juridique. Lorsqu'une personne est décédée il est possible de faire des dons d'organes, pour cela il faut

expression désigne l’ensemble des règles régissant les rapports juridiques extra-patrimoniaux des membres d’une même famille.    1- Droit régissant les rapports juridiques d’une même famille C’est l’étude de règles qui garantissent les droits à des membres d’une famille tel des protection pour l’enfant, pour le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage, pacs, les liens de filiation par le sang etc. L’intervention du droit civil dans

concubin sans enfants , il existe des couples partenaires au sein d'un PACS sans enfants. Ces couples ne sont liés ni par lien de parenté ,ni lin d'alliance car pas de mariage Faut il pour autant leur renié la qualité de famille ? Aujourdui rien est moin sur et on peut consatter que la loi de simplification du droit du 12 mai 2009 reconnais la competence du juge aux affaire familiale en matiére de comcubinage et de PACS. Donc si le juge au affaire familial est competent dans ces affaire alors

union libre (concubin), doivent faire la reconnaissance de leur futur enfant. A défaut de Reconnaissance, on regarde la POSSESSION D’ETAT qui est depuis une loi de 1982, une preuve de filiation. ATTENTION : Reconnaissance ≠ Déclaration D’Etat Civil PACS (Pacte Civil de Solidarité) : Partenaire (Situation juridique) Concubinage : Concubin (Situation de fait) Mariage : Epoux, Conjoint (Situation juridique) Fiançailles : Fiancé TITRE I : LE COUPLE NON MARIE Chapitre I : LE CONCUBINAGE Situation de

l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs; — une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance. Pour les deux attestations voir: Modèles à copier. Le certificat de non-Pacs n'est plus demandé depuis le 1r juillet 2008, étant donné que la mention d'un Pacs conclu antérieurement est inscrite à l'Etat civil. Il est conseillé de se rendre au greffe du Tribunal

et en 2004 la loi a permis aux couples de divorces plus facilement c’est pour cela qu’on assiste au développement de la famille monoparentale. Recul du mariage par le choix du mode de vie et la naissance de modèle concourent comme le concubinage, le PACS. Ils mettent an avant l’individualisme marqué par le développement du droit de la femme et le développement du droit de l’enfant. En même temps on parle des enfants recomposées aujourd’hui. Les grands parents interviennent actuellement. 2- La

contre 357 000 mariages. 1972 : 49 000 divorces contre 419 000 mariages. 1986 : 100 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/3) 2007 : 134 000 divorces contre 266 000 mariages. (1/2) Le pacs a été créé en 1979. Fin 2007, on comptait 385 000 pacs en France. Et 3° trimestres 2008, 106 000 nouveaux pacs conclus, 44% de plus en quelques mois. 1960 6% des enfants naissaient en dehors du mariage. 1985 20 %. 2007 plus de 50 %. Section 2 : Le droit de la famille : A. Le droit peut-il réglementer