Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

valeur juridique parce que ce devoir est d'ordre public mais peut être pris en compte par les juges pour atténuer la fraude en cas de divorce - en dehors de tout accord : si l'un des époux décide de partir comme ça on appellerait ça une « rupture unilatérale de vie commune » elle constitue en principe une faute et donc une cause de divorce - l'époux parti ne saurait être contraint de revenir par la force ou par une incitation financière (astreinte) - l'époux délaissé

mère · les frères et sœurs consanguins: même père et mère différente · les frères et sœurs utérins : même mère et père différent Pendant longtemps, en fonction de la catégories, les freres et soeurs n'avaient pas les meme droits successoraux. Conséquences juridiques: · en raison du lien de parenté qui les unis, les parents devront assurer l’éducation et l’entretien de leurs enfants : article 213 CC. · En raison du lien de parenté qui les uni, une mère ne peut pas se marier avec son fils, un père

existe également entre chacun des époux et la parenté de l’autre en ligne directe ou collatérale. Il y a ensuite comme « alliés » les parents avec leurs gendres ou leurs brus. Le lien familial issu d’union hors mariage est très limité dans ces conséquences juridiques. Dès que l’on cherche à établir des liens juridiques avec la parenté de l’autre, ils sont beaucoup plus faibles. Grands parents Femme 1 + (Mariage) + Enfant 1 Enfant 2 + Femme 2 Petit enfant 1 Petit enfant 2 Petit enfant

la famille, il règle les relations familiales, il gouverne : Les relations extrapatrimoniales (=en dehors du patrimoine, relations personnelles entre les membres de la famille) Les relations d’ordre patrimonial (pécuniaire = argent)  Il est donc constitué par l’ensemble des règles patrimoniales et extrapatrimoniales régissant les rapports de famille. a) Le concept de la famille A l’origine, on parlait de familia = patrimoine de l’individu constitué des biens : esclaves, maisons. Toutes les personnes

Chapitre introductif : La notion de concubinage. Le concubinage : situation de fait qui va entrainer un certain nombre de conséquences juridiques, pour les individus que l’on appelle concubins, sans avoir pour autant désirer de recourir au Pacs, et au mariage. Cette situation correspond à une définition, donnée par l’article 515-8 du Code civil, qui date de la loi relative au Pacs d 15 novembre 1999, et non de 1804. Le concubinage bénéficie depuis d’une définition légale. Avant cette date, le concubinage

fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. C’est le cas des couples homosexuels désormais promus par le médiatique Pacs, bien entendu, qui est un mécanisme – peu et mal – régulé d’organisation du couple mais pas seulement. CHAPITRE 1 LE MARIAGE – Caractères du mariage. – On peut reconnaître au mariage quatre caractères fondamentaux caractéristiques de l'institution

conjugal: Sous-titre 1) Le couple marié : Conjoint c'est la même chose qu'époux, c'est pour la notion de mariage. Le mariage c'est un acte juridique solennel par lequel un H et une femme établisse une union organisée par la loi civile et dont la rupture est obtenu que dans des conditions déterminées. Le code civil ne contient pas de définition mais il précise toute les conditions de formation et tout les effets du mariage et éventuellement de sa dissolution. Chapitre 1) La formation du mariage:

concubinage. Mais comment définir le concubinage ? Avant 1999 le concubinage était «une relation stable et contient ayant l’apparence du mariage , donc entre un homme est une femme» J.Pellé Le 15 novembre 1999 , la loi définition les contours du PACS, nouvelle forme de conjugalité introduit une définition du concubinage. Avant cette loi, pour produire des effets juridiques, la relation devait correspondre à la définition. Les avantages consentis aux concubins (tarif SNCF, droit au bail...) étaient

y un degré supplémentaire. L’intérêt de calculer le degré de parenté réside essentiellement dans le droit successoral. L’alliance est le rapport juridique issu du mariage. Il n’y a pas de lien d’alliance en matière de concubinage ou en matière de pacs. Le mariage fait naitre un lien d’alliance entre les époux, il sert à désigner le rapport entre chaque époux et la parenté de l’autre. Ex : lien entre un époux et les pères et mères de l’autre, entre les beaux parents et le gendre ou la belle fille/beau

........................................................................ 85 IV.La rupture de l’union libre ...................................................................................................................... 86 Chapitre 2 Le pacte civil de solidarité .............................................................................................................. 86 Section 1 La conclusion du PACS ..................................................................................