Conséquences Patrimoniales De La Rupture Du Pacs

(pas le cas du PACS, du mariage...) B)La rupture des fiançailles. Tous les problèmes susceptibles d'être posés suite aux fiançailles sont la rupture des fiançailles. 1°)Les effets de la rupture entre les fiancés. La rupture des fiançailles est libre. Il ne peut y avoir aucune conséquence juridique du fait de la rupture. Par contre, il va pouvoir y avoir des conséquences juridiques particulières du fait des circonstances de la rupture. Il est bien évidemment rare que la rupture intervienne

droit, aucun des faits naturels qui l’intéressent n’échappe à la règle juridique, et particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat, le pacs, soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraîne la notion de filiation. C’est ainsi que nous verrons la filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage, et la filiation juridique fondée sur un acte juridique

institution: le mariage. Officiellement en France jusqu'en 1999, la seule union juridique reconnue était le mariage. Depuis 1999, deux nouvelles unions sont apparues : le concubinage et le pacte civil de solidarité (PACS). Très peu d'investissement du droit dans le concubinage, un peu dans le PACS et dans le mariage, on a une institution très organisée. Titre 1 : Le concubinage Le concubinage n'est pas une chose récente. C'est plutôt quelque chose d'ancestral. Le droit romain reconnaissait une force

mariage en concubinage ou dans les liens d’un pacte civil de solidarité (PACS). Bien souvent, lorsqu’un couple s’unit c’est pour créer une famille dans un foyer commun. La famille en droit français c’est un groupe d’individus unis par un lien de parenté ou d’alliance, ici nous allons traiter le lien d’alliance, autrement dit d’union mais aussi de désunions et leurs dérivés. Ainsi, pour s’unir un couple va pouvoir se marier, se pacser ou être en concubinage. Cependant, la durée du lien unissant ces personnes

sert à réparer les conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'un époux subit du fait de la dissolution du mariage. Seul, peut obtenir cette réparation : -l'époux défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qui n'avait fait aucune demande en divorce. -l'époux qui à obtenu dans un divorce pour faute la condamnation de son conjoint aux torts exclusifs. Chapitre 2 : la séparation du couple. Situation intermédiaire entre l'union et la rupture. Elle peut prendre

patrimoine propre.(= ensemble des biens obligations formant un universalité de droit cad un tout comprenant les biens presents mais aussi ceux a venir.) Toutes personnes a vocation a etre titulaire de droit patrimoniaux mais aussi de droit extra patrimoniaux. On distingue les droit patrimoniaux des droit réél (=droit d’une personne sur une chose, le droit de propriété confere au propriaitaire le droit d’user, de jouir, de disposer de cette chose), au droit personnel (=ou droit de créance, c’est un

- le couple - les rapports parents/enfants En quoi le couple a évolué ? Aujourd’hui, il n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Le nombre de mariage diminue de façon constante (2000 : 400 000/an et aujourd’hui 200 000/an) & le nombre de PACS & de concubinage augmentent. Et la relation parentale ? Apparition des familles recomposées & les familles monoparentales (suite au décès, divorce…). Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit, à partir de là la famille n’est pas

n’empêchera pas de parler de famille. Paragraphe 2 : le droit familial Droit de la famille : ensemble des règles qui gouvernent la fondation, la vie et la dissolution de la famille. Quant à son contenu, il a deux composantes : il y a d’abord le droit patrimonial de la famille (qui s’occupe des biens présents ds la famille, c’est le droit de la famille sous l’aspect de l’argent) et le droit extrapatrimonial de la famille = constitution des liens familiaux, exercice des liens familiaux et relations familiales

dans la création des personnes  morales III - Le rôle des autorisations administratives dans la création des     personnes morales § II - Le fonctionnement des personnes morales I - Les attributs des personnes morales A - D'un point de vue patrimonial B - D'un point de vue extrapatrimonial II - L'activité juridique des personnes morales A - Règles spécifiques à l'expression de la volonté B - Règles spécifiques à la capacité des personnes morales § III - La disparition des personnes morales

Dissertation droit privé La rupture du couple non marié Un couple peut vivre ensemble et avoir des enfants sans être marié. On vise alors le concubinage, appelé également l’union libre, qui s’est beaucoup développé pour des raisons idéologiques qui poussent certains couples à rejeter l’institution matrimoniale. Il est aussi perçu par certains comme étant une situation provisoire en attendant le mariage quand les personnes désirent attendre. Beaucoup de familles sont donc construites en dehors