Contentieux administratif en France

Dissert Le juge judiciaire est il un juge administratif ? Note en bas de page Complément de cours L’ordre juridictionnel administratif Sous l’ancien régime, embryon d’une justice. Edit de Saint germain de 1641 : est confié au parlement, le contentieux privé (pénal, commercial, civil…) et le contentieux administratif remis aux mains des intendants (niveau local), conseil du roi (niveau national). Répartition des missions : dualité des organes. Il va se développer la fronde du

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois

essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne : régalien = pouvoir du roi. La justice est la quatrième fonction régalienne de l’Etat. Historiquement, l’Etat va s’affirmer car il va acquérir

Licence 2 AES : Droit Administratif : Introduction : L’administration française a pour caractéristique de pouvoir appliquer un droit qui lui est propre tant dans son fonctionnement interne que dans ses relations avec les administrés ; mais il y a beaucoup d’exceptions ou c’est le droit privé qui est utilisé. C’est une situation très originale propre à la France : le droit administratif est distinct dans ses principes mêmes du droit privé. Dans les pays anglo-saxons, le droit public n’est

Droit administratif. Ouvrage :Moran de Villère : cour de droit administratif… Introduction : Le droit administratif serait l’ensemble des règles qui définissent les droits et obligations de l’administration il est centré sur l’appareil Etatique qui va être soumis au droit, cela ne signifie pas que l’administré n’est pas concerné. Ce droit n’existe pas partout. Section1 : les caractères du droit administratif. Le droit administratif présente 3 caractères : - L’autonomie : cette

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif apparaît comme étant la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit

TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration

NORMES TEXTUELLES 11 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 11 A La constitution 11 B Les conventions internationales 11 C La loi 11 Paragraphe 2 Les normes administratives 11 A Le contrat administratif 12 B Le règlement 12 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les principes généraux du droit 12 Paragraphe 2 La jurisprudence 12 Chapitre2 LA MISE EN PRATIQUE DE LA LEGALITE 12 Section 1 LE

Fiche de jurisprudence sur les arrêts de droit administratif Les sources de la légalité  Le principe de légalité exprime la soumission de l'administration à l'ensemble des normes juridiques, règle de droit formant le bloc de légalité qui constitue tout État de droit. Contenu de la hiérarchie des normes : - constitution - traités internationaux - loi promulguée - règlement - règle jurisprudentielle - Principe