Contentieux administratif en France

Cassation, les Conseils de Prud'homme (spécialisés dans les contentieux de travail), le Conseil d'Etat, etc... Les décisions prises par les Tribunaux s'appellent des jugements, alors que les décisions rendues par les Cours s'appellent des arrêts. Toutes les Juridictions incarnent le pouvoir judiciaire. Elles sont chargées de trancher les litiges, de régler les différends qui opposent les personnes entre-elles, de traiter les contentieux. III – La présentation de la Jurisprudence A – Les sources

Droit Administratif. Introduction : Qu’est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif c’est le droit qui est applicable à l’administration et qui est appliqué par le juge administratif. La notion d’administration est imprécise. Comment distinguer à l’intérieur de l’exécutif l’administratif du politique ? La justice fait-elle partie des services publics qui constituent l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? Le DA

elle permet la réalisation des droits subjectifs reconnus aux personnalité juridiques. Il n'existe pas une seule procédure, mais plusieurs. A. La pluralité de procédures Les règles de procédures varient d'un contentieux à un autre : il existe autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre

Droit administratif Section 1 : l’administration publique : Le mot administration renvoie à des réalités divergentes, dont le vocabulaire juridique fait habituellement référence à l’administration publique. Une double approche doit être distinguée. L’approche fonctionnelle : Il s’agit d’un ensemble d’activités caractérisées par leurs finalités et par leur mandat d’exercice. Les finalités : Les finalités sont variables selon l’Etat concerné. D’un point de vue général, il s’agit de

traduirait le fondement de la juridiction administrative future à savoir juger l’administration, c’est encore administrer. Et d’autre part, le dualisme juridictionnel se justifie par les deux ordres de juridictions distinctes dans lequel le droit administratif est autonome et sa matière est adaptée au litige s’articulant autour de l’intérêt général à la différence du droit privé qui prône l’intérêt individuel. L’arrêt Blanco est intéressant dans le sens qu’il affirme la nécessité du dualisme juridictionnel

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012

CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant le CC. CE 3 octobre 2008 Commune

La justice administrative : contrôle juridictionnel • Pourquoi une justice administrative ? | • Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | • Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | • Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | • A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | • De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | • Quel est le rôle du juge des référés ? | Pourquoi une justice

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

et l’exécution des actes administratifs 1/18 III - Les règles relatives à l’application et à la suppression de l’acte administratif Question initiale : Quelles sont les différentes étapes du parcours d'un acte administratif unilatéral? Réponse soutenue : Rappelons que l’ordonnancement juridique se définit comme l'ensemble des règles de droit qui régissent un milieu social et des situations jurid iques dont sont titulaires les personnes. Tout acte administratif est un élément de l'ordonnancement