Contentieux administratif en France

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : qu’est ce que le droit administratif ? Définition de Weil et Pouyaud : Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe

de réel consensus autour de la définition de l'acte administratif. En effet, si certains s'attachent à le qualifier d’“unilatéral”, rendant compte ainsi de son effet décisoire et de son effet contraignant, d'autres préfèrent se lier au caractère normatif de celui-ci, le définissant ainsi par son but, c'est-à-dire créer des effets de droit. D'autres font se rejoindre ces deux critères. Ce manque de clarté dans la définition de l'acte administratif unilatéral vient donc ici poser le problème de la complexité

du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée * Un des arrêts les plus importants du droit administratifs : Unification du contentieux des coll. loc. avec celui de l’Etat : par cet arrêt, le contentieux contractuel des coll. loc. est incorporé définitivement au contentieux administratif. * Le commissaire du gouvernement Romieu a posé les principes qui régissent la délimitation des compétences administratives et judiciaires. ○ Le

compétence et du fond - droit de la responsabilité administrative - non-application du Code Civil - critère du service public C.E., 13 X 1961 Établissements CAMPANON-REY contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 17 XII 1962 Dame BERTRAND contentieux contractuel - si contrat administratif => JA T.C., 25 III 1996 Préfet de la région Rhônes-Alpes c. CPH de Lyon - Affaire BERKANI contrat de travail dans un SPA => contrat de droit public C.E., 27 XI 1931

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

Les juridictions administratives : juges de l’administration ou juges-administrateurs ? Marc Sünnen Juge au tribunal administratif Le principe de séparation des pouvoirs connaît traditionnellement deux acceptions , la première étant celle de la séparation-spécialisation selon laquelle, chacune des trois fonctions de l’Etat est réservée à un seul organe de telle sorte qu’à une fonction correspond un seul organe. La conséquence essentielle de cette acception est que les pouvoirs exécutif et judiciaire

I) Une définition organique. 2 II) La définition  fonctionnelle. 2 Chapitre 1 : Les spécificités du droit administratif. 4 I) Droit inégalitaire. 4 II) Droit jurisprudentiel/ droit prétorien. 4 III) Droit autonome. 5 Chapitre 2 : L’applicabilité du droit administratif. 5 Chapitre 1 : La notion de séparation des autorités administratives et judiciaires. 6 I) La naissance de l’administration juridictionnelle. 7 II) La conquête vers l’indépendance de la juridiction administrative

Déconcentration 1 Déconcentration Droit administratif | Généralités • • • Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation • • • • Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Administrations publiques françaises • • • •

DROIT ADMINISTRATIF Manuels : Didier Truchet « Droit administratif » Pierre Laurent Frier, Précis de droit administratif chez Montchrestien (2006) René Chapus, Droit administratif général Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005

de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH). Créé par Napoléon, le Conseil d'Etat (CE) est la plus haute juridiction administrative en France. Il conseille le Gouvernement pour la préparation des projets de loi et décrets, gère l'ensemble de la juridiction administrative et tranche les litiges relatifs aux actes administratifs. C'est un juge administratif suprême qui donne droit à un procès équitable pour tous. En effet, l’impartialité et l'indépendance sont des concepts délicats dans la mesure