Contentieux administratif en France

Droit administratif Sous Partie 3 – Les procédés de l’action administrative L’Administration dispose de deux outils afin de remplir sa mission : l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif. C’est deux instruments normatifs s’opposent au niveau de leur objet. L’acte administratif unilatéral a vocation à imposer, ordonner ou interdire sans obtenir le consentement des administrés. Le contrat appelle davantage à la négociation. Le premier procédé est donc autoritaire alors que

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

compétences administratives. PROBLEMES JURIDIQUES M.nicolo releve la notion de la nullité des elections des représentants européens , en se basant sur le l'article 227-1 du traité de Rome , qui stipule que le traité s'applique seulement a la France metropolitaine , excluant les departements d'outre-mer . Cependant, la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, mentionne que le territoire de la republique Francaise forme une seule et unique entité . Ainsi selon M.Nicolo, il y a violation de la loi . Or

TD droit des contrats administratifs Commentaire d’arrêt L’arrêt que nous avons à commenter est un arrêt du 5 juillet 1999 du tribunal des conflits : Union des groupements d'achats publics contre société SNC Activ SA  relatif à la qualification du contrat administratif. En l'espèce ,l'union des groupements d'achat publics a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA le 3 juillet 1997 en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar considérer comme un établissement public

administratives », selon l'article 13 de la loi des 1624 août 1790. Il est vrai qu'en France, depuis longtemps nous n'avons connu qu'un droit principal, qui est le droit privé. Mais avec le temps, le recul, on se rend compte que ce dernier ne peut pas tout régler. En effet, pour certains points, on se trouve face à une situation de conflits. Ainsi, on voit apparaître un nouveau droit qui est le droit administratif. Nous avons donc deux juges. Dès lors qu'on a deux juges, se pose la question de

fiscale sous le contrôle du juge. Le droit fiscal serait un catalogue de règles applicables à chaque impôt. On assiste cependant progressivement à une mise en ordre du droit fiscal. C'est un mouvement que le droit fiscal connaît après le droit administratif à la fin du XIXème siècle. Il est toujours possible d'étudier la matière de façon descriptive, uniquement impôt par impôt : c'est le rôle de la fiscalité. La fiscalité est utile aux agents de l'administration fiscale, afin de maîtriser la finesse

) et particulier. L'intérêt et la portée de l'espèce La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 est l'une des plus importantes de l'histoire du droit administratif . L'arrêt Blanco intéresse à la fois la notion de droit administratif et la détermination de la compétence du juge administratif ainsi que son régime de responsabilité . Cependant , il est précisé par le juge des conflits que la responsabilité qui incombe à l'état ici n'est ni générale ni absolue . Tribunal

ivrognes de comptoir). Les considérations procédurales ne sont que la conséquence de la qualification de juridiction. C) La cour européenne des droits de l’homme. Elle est confronté à la question de savoir si tel ou tel organe de l’un des états (ex : France) est une juridiction. La CEDH a une conception autonome de ce qu’est une juridiction. (Un peu un mixe des 2 précédentes). On ne peut donner de définition. La CEDH utilise un faisceau d’indices, d’éléments, de critères et elle considère que lorsqu’un

système judiciaire ? Quelles sont les différentes tribunaux qui existent et on verra qu'il en a énormément, à la fois en France mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent

naître. La solution est consignée dans un contrat. Ce contrat a autorité des choses en dernier ressort. Autorité de chose jugée en dernier ressort. Le domaine de la transaction est assez limité par les textes et par les problèmes de contentieux qui empêchent les accords. L'Etat va garder un pouvoir de contrôle sur les parties. Si une partie refuse de se soumettre à ce qui a été décidé dans la transaction, l'autre partie va devoir avoir recours à un juge étatique pour entériner l'affaire