Contentieux Administratif Et Cedh

justiciables à s’intéresser aux juridictions royales. Ils existent de multiple juridictions seigneuriales et des juridictions qui st spécialisés soit ds la qualité des pers (nobles privilégiés) et des juridictions qui ont des comp liés au type de contentieux (existe encore). Ds chaque province, il y a des instit qui st le parlement. Ces parlements ont joués un rôle imp, ils ont une fonction législative et le rôle d’une juridictions d’appel. Il résulte que l’organisation judiciaire ds l’ancien régime

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec

défaveur du couple. La cour d’appel de Paris a également débouté la demande de M. et Mme M au motif que l’action entreprise est de contestation contraire à l’intérêt des enfants. 2- Portée du document 1, CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin Droit positif : L’arrêt ici présent provient de la CEDH. Ainsi la requérante, déclarée de sexe masculin à la naissance, se plaint de la non reconnaissance de son nouveau sexe et de ne pas pouvoir bénéficier d’avantages qu’elle estime la concernant. Cela semble contraire

jurisprudence constitutionnelle ). En vertu de la C°, toute décision susceptible de constituer un pouvoir arbitraire, une oppression excessive des gouvernés relève de la compétence du juge judiciaire. Il s'agit d'une exception à la compétence du juge administratif pour juger l'activité administrative. En d'autres termes, dès lors qu'une décision adminsitrative est susceptible d'affecter les libertés publiques elles tombent sous le contrôle du juge judiciaire. B. Les libertés publiques sont confortées

Constitution et le droit international, le juge doit en ordre principal questionner la Cour constitutionnelle. - La Cour constitutionnelle, en revanche, s’est estimée compétente pour contrôler un traité (par le biais de la loi d’assentiment), au contentieux de l’annulation et préjudiciel. Le recours en annulation de la loi d’assentiment est ouvert durant 60 jours, pendant lesquels l’exécutif n’est pas autorisé (par une règle coutumière constitutionnelle) à ratifier le traité. En cas de réponse négative

JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant

et la compétence est celle du juge judiciaire ; ou l’administration utilise des prérogatives particulières ou respectent des suggestions particulières pour accomplir une mission liée à l’intérêt général le droit administratif s’applique et la compétence est celle du juge administratif. L’administration s’est beaucoup développée avec le développement des missions de l’Etat. Le principe révolutionnaire ne pouvait pas supporter que le judiciaire juge l’administratif. Aujourd'hui c n’est pas le juge

TD3 : droit administratif / Marie-Laure Cavalié grpe 4 « C’est tout un équilibre conceptuel des juridictions administratives, fruit d’une longue tradition juridique française qui a paru un temps mis en cause » ainsi le prononça François Di Palma dans son écrit évoquant le changement de commissaire du gouvernement à rapporteur public. En effet selon lui ce changement aurait pendant un certain temps menacé non seulement ce poste mais notamment la juridiction administrative elle-même. Au début

Jurisprudence antérieure : CE 6 décembre 1855 ROTHSCHILD : seuls les tribunaux administratifs déclarent l’Etat débiteur Solution : Le juge administratif compétent. La responsabilité de l’Etat n’est ni générale, ni absolue. Apports : -La compétence de la juridiction administrative pour les contentieux particuliers – entreprises étatiques si elles agissent au service public. -Le droit administratif reconnu comme droit autonome. CE ; 3 juillet 1996; KONÉ PRINCIPES FONDAMENTAUX