Contentieux Administratif Et Cedh

------------------------------------------------- Droit Administratif Rapport entre l’administration et les administré hiérarchie des normes en droit administratif. ------------------------------------------------- Introduction Tous les pays quelqu’il soit on une administration. Mais tous les états non pas de droit administratif. Deux solutions quand au droit qui doit régire ladministration : * Considéré l’dinistration comme un objet de droit comme les autre. Dans ce cas administration=

indépendantes, c'est-à-dire des autorités qui exercent un pouvoir de décision de manière | |autonome[pic](3). En tant qu'autorités administratives, elles échappent donc à l'emprise du pouvoir hiérarchique qui unifie l'appareil | |administratif sous la responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité parfaire cette indépendance en accordant à certaines d'entre | |elles, qualifiées d'autorités publiques indépendantes, la personnalité morale. Cette attribution n'est pas cependant

l’administration voit son rôle accru et ses moyens inchangés avec pour destinataires de ses normes, des sujets de droits ayant la plus grande méfiance à son égard. En ce qui concerne l’intitulé de ce sujet, celui ci peut être définit comme « un recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit » (Gérard Cornu. Vocabulaire juridique, 7ème édition). Le recours pour excès de pouvoir peut ainsi être perçu comme « le procès

les litiges en fonction de règles de droits pré établie. On ne prend pas compte ici d'une distinction traditionnelle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire (on traitera les 2 ici). L'expression institution judiciaire désigne le personnel judiciaire, les principes fondamentaux qui régissent ces institutions, et les institutions. Cette explosion du contentieux nous incite à nous intéresser au côté judiciaire du droit. Importance quantitative des institutions . Introduction: éléments

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Plan de cours Droit administratif LICENCE 2ème année Premier semestre Marseille Année universitaire 2010-2011 INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif comme son nom l’indique est le droit applicable à l’action de l’administration car les règles spécifiques qui caractérisent le droit administratif s’applique à l’administration mais pas toujours et d’autre part s’il ne s’applique pas aux personnes privés

Fiche à jour au 18 janvier 2010 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS LEESS SSO OU UR RC CE ES SE EX XT TE ER RN NE ES SD DU UD DR RO OIIT T A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIF F : LE ES ST TR RA AIIT TE ES S IIN NT TE ER RN NA AT TIIO ON NA AU UX X SO OM MM MA AIIR RE E I. LES TRAITES INTERNATIONAUX ET LA CONSTITUTION

l'État, ni ds l'ordonnance du 2 janvier 59 ni ds la lolf du 1 août 01 La définition textuelle de l'impôt semble dc inexistante Section 2: La définition jurisprudentielle de l'impôt Pour pallier ces lacunes, les juges institutionnels et administratifs st venus précisés la notion d'imposition de toute nature utilisée par la constitution. La jurisprudence est relativement coordonnée. Ds une décision relative aux agences financières de bassin, le CC a précisé la notion d'imposition de toute

Chapitre 2 : Le contentieux de l’administration L’ampleur de l’activité administrative a toujours suscité un risque contentieux fort, dont le traitement a été réservé dès le début du 19ème siècle, à un juge spécifique, dont la mission, à l’origine secondaire, et aujourd’hui principale, a été de dégager un corps de règles applicables à l’administration. Il s’agit du Conseil d’Etat, qui a été créé à l’origine comme conseiller de l’Etat ; ce juge, dont la singularité s’est peu à peu effacée, a parfois

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS. Immeubles à usage de bureaux sont par principe du domaine privé : art L 2211-1. Tous les immeubles à usage de bureaux relèvent du domaine privé sauf ceux qui forment un ensemble indivisible avec un bien relevant du domaine public. Ex : un double étage avec activité publique et privée. Cette exception se comprend comme la théorie de l’accessoire (les bureaux sont l’accessoire d’un bien du domaine public.) Sont également par définition des biens du domaine

DROIT ADMINISTRATIF Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions