Contentieux Administratif Et Cedh

A/la notion de contentieux administratif : Concernant cette notion, il faut dire ici que le contentieux c’est l’ensemble des litiges qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond

Droit Administratif PARTIE I : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Paragraphe 1) Définir le droit administratif français A) Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit Constitutionnel est le droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif, ensemble il constitue le droit public interne. Ils peuvent se distinguer par leurs objets. Le droit administratif concerne l’exécute a un niveau différent : celui de l’organisation de l’activité de l’état

Contentieux Constitutionnel Introduction Le contentieux constitutionnel ramène à un litige, à un mode de règlement d’un conflit d’intérêt entre deux personnes. Ce mode particulier est le mode juridictionnel des règlements des litiges. C’est imposé symboliquement une vérité, de résoudre le conflit et de trancher la contestation avec des règles plus ou moins complexes. L’Occident s’est doté d’un organe particulier pour résoudre ces litiges. C’est la figure du juge, indépendant autonome qui s’est

Liste d’arrêts et avis de droit administratif 8 fév. 1873 TC Blanco 1873 : fondement de la responsabilité administrative 30 juill.1873 TC Pelletier 1873 : distinction faute de service et faute personnelle 19 février 1875 CE prince napoléon : définie de façon restrictive la notion d’acte de gouvernement et développe le contrôle de ces actes. 26 nov. 1875 CE Pariset 1875 : détournement de pouvoir 13 déc. 1889 CE Cadot 1889 : fin de la théorie

fonction. Ces fautes ne sont pas engagés dans la responsabilité de l’administration plutôt ils relèvent du droit privé. C’est le cas d’un gendarme qui use de son arme pour se venger (12 mars 1975, Pothier). Lorsque la faute personnelle est établie, le contentieux relève de la juridiction judiciaire. Le sera possible de l'attaquer directement devant le juge judiciaire. Le litige est résolu sur la base du droit privé. C'est pourquoi les juges ont généralement admis qu'il était dans l'intérêt des victimes

les domaines ou la loi est « muette ». Quand on parle d'institution juridictionnelles le spectre est large (institutions d'ordre judiciaires et d'ordre administratives). En France il y a 2 ordres : Judiciaire = justice civile et pénale Administratif = justice administrative - Ordre judiciaire => -juge pénal -juge civil Le juge pénal a pour office de juger les personnes soupçonnées d’être les auteurs ou complices d'une infraction à la loi pénale. Il va statuer

Fiche Droit Administratif des Biens II Partie 1 : Historique A. Le développement des travaux publics Le développement des travaux a début dans la seconde moitié du 19ème siècle ; les gouvernants ayant réalisé un grand nombre d'infrastructures, comme l'ouverture de routes nationales, l'aménagement de voies ferrées et de réseaux de tramways ou encore le percement de canaux. De nos jours, les travaux publics connaissent un nouvelle essor dans le cadre d'une politique d'urbanisme et d'aménagement

cours soient les juridictions. D’autre part, elles englobent les hommes, les personnes qui siègent dans les institutions pour trancher les conflits : les magistrats et les auxiliaires de justice. La justice s’identifie alors à cet énorme appareil administratif au sommet duquel se trouve le ministère de la Justice (Garde des Sceaux, ministre de la Justice), il s’agit donc d’un service public. L’ensemble des institutions, chargées de rendre la Justice, est traditionnellement appelé « institutions judiciaires »

échéant) par l'autorité publique B/ Ce qu'il doit être B1/ Le Ciel : Droit , justice , équité B2/ La Terre : L'impératif de sécurité juridique (Savoir/Prévoir) C/ Ce qu'il n'est pas seulement (Image populaire ou médiatique) C1/ La maladie : le contentieux (Pathos; Mais aussi utilisation tactique) C2/ Le (trop) médiatique droit pénal, Droit de tous les droits. II / Le Droit et son environnement A/ Complémentarité : Règle juridique et autres normes de comportement (Droit = PPCM < Autres régulateurs

GENERALE ADMINISTRATION ET DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif désigne, comme on peut s’en douter, un ensemble de règles applicables à l’administration. Mais, comme on peut s’en douter également, cette définition – extrêmement générale et, par le fait même, peu éclairante – appelle des précisions en réponse aux questions qu’elle soulève et qui sont les suivantes : que faut-il entendre par cette « administration » qui constitue l’objet du droit administratif ? Par exemple, l’administration