Contentieux Commercial Cours

Institutions Juridictionnelles Bibliographie : Le précis : DALLOZ - Guinchard Mémento : DALLOZ INTRODUCTION : Le cours est fondamental car il permet l’étude d’autres matières. Tout d’abord nous aborderons l’étude des principes qui gouvernent l’organisation judiciaire de la France. Que faut-il entendre par organisation judiciaire ? Le terme judiciaire renvoi au droit, au juridique et plonge ses racines dans le droit romain, il vient de la jonction de deux termes: «JUS» et « DICERE »

Institutions judiciaires Juge d instruction : juge soit independant du ministre., magistrat du siege , magistrat du parquet Dans l’ordre administratif les juges des tribunaux et des cours d appels benef du princp d’inamobilivite , ( loi du 6 janvier 86) certains juges administratifs ne benef pas de l ina ceux sont les conseils d etats (juridiction supreme ds l ordre administratif) . Distinguer entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. b) Les garanties de l’indépendance existence

deux séries de considérations qui sont susceptibles de déterminer l’application du droit administratif : - dans la première, on va considérer la personne qui est en cause (auteur de l’acte administratif dans le contentieux de la légalité ; auteur du dommage dans le contentieux de la responsabilité), selon que c’est une personne publique ou une personne privée (car on le verra l’Etat et les personnes publiques agissent également par le biais de personnes privées) : on parle alors de conception

d’après le code de procédure civile compétent pour statuer sur tous les litiges qui ont leur cause dans un acte de commerce, en matière de contestation, entre associés à raison d’une société commerciale, en matière de faillite et de règlement judiciaire, et en matière d'acte mixte si l’acte est commercial à l’égard du défendeur (article 73 CPC) I- Le commerçant Ce sont ceux qui exercent des actes de commerce à titre indépendant, dans un but lucratif et en font leur profession

2012. Il faut dire que ce stage a été institué par l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), à laquelle nous appartenons et dont le système de formation prévoit pour ses élèves, un stage pratique dans un service d’accueil donné après une année de cours théoriques. Ce rapport qui sanctionne la fin de notre stage, prend en compte la phase d’imprégnation effectuée au ministère du Commerce et celle de sédentarisation passée à la Direction régionale du Commerce de Dimbokro. Précisons que la structuration

juridictions d’exception, dont la compétence était limitée à certains domaines, notamment en matière de travaux publics. Ces conseils ont été remplacés en 1953 par les TA, juridictions de D commun de premier ressort et en 1987, ont été crées les Cours adm d’appel. Entre temps, loi du 24/05/1872, a mis fin au système de justice retenue et a crée le TC. Signifie q le CE peut désormais statuer souverainement en matière contentieuse. Le CE a d’ailleurs affirmé sa compétence ds l’**Arrêt CADOT 13/12/1889

Groupements de collectivités 204151 - GFP de rattachement 204158 - Autres groupements 20416 - Établissements et services rattachés 204161 - Caisse des écoles 204162 - CCAS 204163 - A caractère administratif 204164 - A caractère industriel et commercial 20417 - Autres établissements publics locaux 20418 - Autres organismes publics 2042 - Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 2044 - Subventions d’équipement en nature 20441 - Organismes publics 20442 - Personnes de droit privé

B. UN ENJEU ÉCONOMIQUE 12 1. Les effets du régime du repos dominical sont importants pour les entreprises 13 a) Ce régime est perçu par les acteurs économiques comme un obstacle au développement 13 b) Les entreprises sont fragilisées par les contentieux 13 2. Les attentes des consommateurs sont manifestes 14 a) La demande est avérée 15 b) La demande est localisée 15 C. UN ENJEU SOCIAL 15 1. Les évolutions sociales doivent être prises en compte 16 a) Les rythmes de vie se sont modifiés de

Cours : 24/09/13 Institutions judiciaires publiques Juridictions administratives Introduction : Traditionnellement dans une société on trouve une certaine catégorie d'individu chargé de juger les autres. Des individus charger de trancher les litiges, les conflits. L'existence de ces individus est un progrès pck cela permet de sortir d'une situation beaucoup plus conflictuelle où les individus ce faisait justice eux même. L'existence d'une justice organisée permet une meilleure coexistence

administratifs En principe 3 membres, il existe une formation à juge unique pour les procédures en référé et litiges mineurs Juridiction de 1er ressort de l’ordre administratif Compétent en matière de contentieux administratifs Peuvent rendre un avis consultatifs sur centaines questions. 2- Les cours administratives d’appel Juridiction de second ressort Compétence : jugement rendu par les TA Recours possible devant conseil d’Etat 3 le conseil d’Etat La plus haute juridiction de l’ordre administratif