Contentieux Commercial Cours

Document n°1 :Présentation des juridictions françaises Quizz : Dans quelles villes siègent ces trois juridictions ? 1 Averstissement : Ce document qui est un support de cours, ainsi que la navigation (vivement conseillée) sur le site du ministère de la justice espace « Justimemo » doivent vous permettre de préparer la fiche de méthodologie consacrée à l’organisation judiciaire française et bien sûr de comprendre et d’apprendre les rouages de celle-ci. Ces bases sont indispensables à la poursuite

souveraineté - une technique : rendre la justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous )

Dalloz « Institutions judiciaires » Monsieur Perrot, édition Montchrestien « Institutions judiciaires », Nathalie Fricero, Nentexso Sites : légisfrance.gouv justice.gouv Le mot « institution » nécessite quelques précisions, il signifie que ce cours est consacré à l’étude de certains organismes et du personnel au sens large qui travail dans ces organismes. Le terme « juridictionnel » signifie que les institutions à étudier ont principalement pour activité l’organisation et la gestion des procès

premier stage se déroulant dans le cadre de mon cursus universitaire et pour la première fois, ce cursus est en rapport avec mon stage ainsi, j'ai pu comprendre plus facilement certains évènements durant mon stage et la place qui m'a été accordée au cours de ce stage a été différente car, grâce à mes connaissances, je pouvais saisir plus rapidement et de manière beaucoup plus claire le contenu des différents dossiers qui ont été mis à ma disposition et j'ai pu discuter sur le fond de ces dossiers mais

deux doit être utilisé. 1Er degrés : -Juge de proximité dont l’affaire < 4000€ ou égal -Instance : = 10 000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries. Assise : Crime Cours d’appel est divisé en 3 chambres : TGI : Tribunal de grande instance : Demande supérieur à 10 000€. Concerne les affaires d’ETAT : état civil , nationalité , famille(divorces , adoption..), droit immobilier (saisie…) , propriétés intellectuelles

ORGANISATION JURIDICTIONNELLE SENeGALAISE Les cours d’appel Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu’elles connaissent de l’appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux. La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des chambres de métiers et des chambres de commerce, et des conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés

apparu que les magistrats composant ces juridictions ont pu faire preuve d’indépendance a l’égard des pvrs public. Auj il existe un statut et surtout un organe destiné à sauvegarder l’indep : c’est le conseil supérieur des tribunaux admi et des cours admi d’appel. Il ressemble dans son esprit au conseil sup de la magistrature il vise a protéger les juges contre l’arbitraire du pvr exécutif. Le champ de compétence c’est les juges par contre les conseillers d’Etat ne relève pas de cet organe. Le

Observations et recommandations de la Cour des comptes La Cour des comptes a examiné de nombreux aspects de la gestion de RAM liés principalement à l’acquisition et l’exploitation de la flotte, à la programmation des vols, à la gestion de l’activité commerciale et à l’analyse des centres de coûts les plus importants (carburant, personnel navigant technique et maintenance). A. Situation financière et effets de la libéralisation du transport aérien 1. Situation financière La situation financière de RAM

Ngazidja Rapport de stage 1 REMERCIEMENTS: Avant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparaît opportun pour moi de commencer ce rapport de stage par des remerciements, à l’endroit de ceux qui m’ont beaucoup appris au cours de ce stage, et même à ceux qui ont eu la gentillesse de faire de ce stage un moment très profitable. Tout d’abord, je tiens à remercier le Président de la CCIA pour son dynamisme envers les différents services et départements, le Directeur Régional

❖ 3 - détermination du juge compétent la dualité des juridictions a permis au justiciable d’éviter le redoutable problème de la détermination du juge compétent qui a été épargnait par le principe de l’unité de juridiction puisque tout le contentieux de pleine juridiction relevait du même juge. A cet égard, le justiciable n’est plus à plaindre, car le juge administratif, étant désormais compétent pour constater et faire cesser la voie de fait, il n’y a plus lieu de parler de détermination du