Contentieux Commercial Cours

privée, on ne peut pas se faire justice soi-même. La vendetta est dangereuse car aucune garantie procédurale. On ne peut pas condamner quelqu’un sans procès équitable. Ce monopole de l’Etat entraîne 3 conséquences : · Aucune autre autorité que les cours et tribunaux légalement instituer ne peut rendre la justice · L’Etat doit obligatoirement rendre la justice lorsqu’elle lui est demandé puisqu’il possède de monopole· Il a le devoir de rendre la justice dans un délai raisonnable, cette exigence résulte

Elles continuent de distribuer des crédits pour ne pas aggraver la conjoncture, jouant ainsi le rôle indispensable de relais entre les cycles conjoncturels de l’économie. Toutefois, l’environnement dans lequel a évolué la sphère financière au cours des dernières années a accru les risques encourus par les établissements de crédit ; la décentralisation et internationalisation des activités, le désencadrement du crédit, la libéralisation des échanges, le décloisonnement des marchés financiers et

défini comme l’ensemble des règles qui porte sur les rapports des particuliers entre eux ou encore avec des collectivités privés. Le droit privé s’est longtemps identifié au droit civil, aujourd’hui il convient de distinguer le droit civil, le droit commercial, le droit pénal, le droit du travail et de la Sécurité Sociale. Le droit civil : c’est le plus ancien, il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé c’est-à-dire les rapports de droit avec les particuliers. Il comprend le statut

conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin le contentieux fiscal. Ce champ d'étude est plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Quelle part faire au politique, à l’économique ou au

incertitudes de la loi applicable et du choix de la juridiction. Dans les contrats internationaux, les clauses compromissoires sont presque des clauses de style. Des organismes purement privés se sont développés pour répondre aux besoins d'arbitrage. Une cours international d'arbitrage a par exemple été créée en 1992 à Paris sur la demande du CCI. Mais l'arbitrage comporte aussi des inconvénients: -Son coût: les arbitres sont rémunérés par les partis en litige -Le risque de manque d'indépendance

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

L'Ecole Nationale des Brigades des douanes de La Rochelle qui forme l’ensemble des agents de la branche surveillance, à l’Ecole Nationale des douanes de Rouen qui accueille les contrôleurs et agents de constatation de la branche des opérations commerciales et à l'Ecole Nationale des douanes de Tourcoing qui est chargée de la formation initiale des inspecteurs et de la formation continue de l'ensemble de l'encadrement. Les postes offerts à l'issue de la scolarité couvrent l'ensemble du territoire

d'autres sujets de droit différents de l'auteur de l'acte. Cette possibilité de créer des droits et des obligations assortie du privilège du préalable est généralement présentée comme une prérogative exorbitante de puissance publique. Sur le plan contentieux, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La typologie des actes administratifs permet de préciser leur place dans l'ordonnancement juridique. 1.1.1. Les différents actes administratifs

LGDJ, 2007, Manuel Gelant - « théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa