Contentieux Commercial Cours

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif

révolutionnaires, les mauvaises habitudes vont perdurer. * En 1794-95, un décret fera défense itérative (renouvelée) aux tribunaux de s’immiscer dans les affaires administratives. «  elle aura sa juridiction propre dont relèvera tout son contentieux  » (M. HAURIOU, Précis de Droit administratif et public, Paris, 1901) * En 1799, l’administration fut organisée avec l’arrivée de Napoléon Bonaparte au pouvoir. C’est à partir de la loi du 28 pluviôse an VIII, suivie de la Constitution de

d'accueil, tout d'abord je tiens à remercier M. Bitter, mon maître se stage, pour la qualité de ses conseils, et pour le temps qu'il m'a accordé lors de sa présence. Ensuite je remercie l'ensemble du personnel de la direction de recouvrement et contentieux, notamment Monsieur le directeur M. Barakat, Mme Alaoui, messieurs Mahrouch, Amsaad, Driss Zeroual, Abdelilah Belghazi et Hicham EL Qaddam. Tous mes remerciements vont à l'ensemble du personnel du Crédit Agricole du Maroc, pour m'avoir mise à

Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales Rabat- Agdal Le contentieux bancaire Fait par: Sara AJMI Matière: Le droit bancaire Année universitaire : 2010 - 2011 Semestre: 5 PLAN Introduction PARTIE I – Le processus d'octroi de crédit Section 1. La rupture abusive du crédit Section 2. L'octroi abusif de crédit PARTIE II – Le rôle curatif du contentieux bancaire Section 1. Recouvrement amiable Section 2. Recouvrement judiciaire Conclusion

L’affacturage en quelques mots ... Qu’est-ce que l’affacturage ? L’opération d’affacturage consiste en un transfert de créances commerciales (factures) de leur titulaire à un factor - la société d’affacturage - qui se charge d’en opérer le recouvrement et qui en garantit la bonne fin, même en cas de défaillance momentanée ou permanente du débiteur. Le factor peut régler par anticipation tout ou partie du montant des créances transférées. > L’intérêt économique de l‘affacturage L’affacturage

matrimoniaux : concerne le mariage, les aspects financiers du mariage et des époux. Code civil : rédigé en 1804, tours les droits civils sont dans le code, à pour but d’unifier le droit civil. Droit commercial : règle juridique qui concerne les commerçants (les relations) et les activités commerciales. Droit du travail : règle qui concerne le rapport entre l’employeur et les salariés. Droit rural : règle d’exploitation agricole, chasse, agriculture, pêche. Droit de consommation : concerne

juillet 1991 dite « loi d’orientation pour la ville » pour mettre fin à l’agitation et met en place des instruments pour l’urbanisme, localement. L’urbanisme a toujours essayé de gérer la vie en société, pour avoir un cadre de vie complet (centre commercial, espace de jeux, etc) mais fonctionnement mitigé : espace dégradé, lieu de délinquance. Les réflexions évoluent, se pose la question de la pertinence de la décentralisation de l’urbanisme. §2. La remise en cause de la décentralisation Oscillation

société « PocPoc ». Celle-ci, étant une personne privée, est-elle investie d’une mission de service public ? Quelles sont les conditions pour qu’une personne privée soit considérée comme exerçant une mission de service public, dont les litiges nés en cours d’activité entrent dans le ressort du juge administratif ? Règles de droit applicables en matière de service public : En vertu, du Dictionnaire du droit administratif (7éd, Siray 2015), le service public est une activité d'intérêt général

mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner