Contentieux Constitutionnel

connaissances juridiques de base en vue d’une spécialisation ultérieure. Poursuite d’Etudes : • A l’université de Corse : Master droit notarial (M1 et M2), Master droit des collectivités territoriales (M1 et M2), Master Droit mention « Procès et contentieux » (M2 après une première année, soit en Master droit notarial, soit en Master Collectivités territoriales). • Dans d’autres établissements : Master droit. Débouchés : - La fonction publique d’Etat ou territoriale (concours divers) - Les professions

Fiche de lecture  Bernard Stirn, Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions

exigences : affirmation de la puissance de l’Etat, respect des individus (contradiction anthropologique, l’homme est un animal politique qui cherche malgré tout à affirmer sa destiné singulière, Aristote). Le droit administratif comme le droit constitutionnel permettent de construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le DA s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique. 1) Le droit administration avant la IIIème

08/09/09 Droit constitutionnel Bibliographie: Le droit constitutionnel de Patrick Gaïa Edition Dalloz 12eme édition Les grandes décisions du conseil constitutionnel => aident dans l'explication et la compréhension La Constitution de la 5eme république Edition Dalloz «Livre de poche» Introduction La notion de constitution est multiple, elle a plusieurs sens. L'étymologie de constitution évoque l'idée de constitution d'un corps inerte ou vivant. Par extension on parle de la constitution

subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne en particulier. Le titulaire peut les exercer ou non. - le bloc de supra-légalité : c’est une source du droit et plus particulièrement une source institutionnelle. Ce bloc est infra constitutionnelle mais supra-légale. Il comprend : Les traités internationaux : accords conclut entre 2 ou plusieurs états ou organisations internationale Les traités communautaires : traités internationaux conclut entre membres de l’UE Le droit « interne »

entre le droit public et le droit privé Droit public : Ensemble des règles juridiques concernant la complexion, le fonctionnement et les relations des États et des organisations ou collectivités qui les regroupent ou les constituent : Droit constitutionnel, administratif, finances publiques, internationale public. Droit privé : Ensemble des règles de Droit qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux : Droit civil, Droit commercial, Droit social, Droit pénal, du travail. On distingue

dépose une requête le 7 mai 2012 et le mémoire complémentaire le 12 juillet 2012 directement auprès du contentieux du Conseil d’Etat, pour excès de pouvoir du pouvoir réglementaire. En effet, cette requête remet en cause la légalité du décret du 7 janvier 2004 émis par le ministre des sports, qui a été adopté sous l’empire de l’ancien article 3.al5 de la Constitution (issue de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999). La fédération requérante demande l’abrogation des dispositions du point 2.2.2.2

TD Droit Constitutionnel du 15/02/13 Méthodologie du commentaire de texte 1ère étape : Quelle est la nature du texte (article de journal, de loi etc..) ? Qui en est la source ? L’origine (si c’est un texte de loi) ? 2ème étape : Analyse du texte Devant un article de loi on doit regarder sa structure grammaticale et typographique (division en paragraphes et alinéas ; ponctuation pour article de loi très court) Il faut aussi regarder la structure logique du texte (énumérations par exemple)

nouveau. En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionalité fait alors disparaître les principaux arguments contre l’instauration de l’exception d’inconstitutionnalité tel que l’exigence de sécurité juridique et lève du même coup tout obstacle à la réalisation de la réforme. C’est dans ce contexte juridique renouvelé que le mécanisme de contrôle de constitutionnalité à postériori est mis en place par la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 dont

pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiées par elles. Droit constitutionnel : Ensemble de règles juridiques relatives aux « institutions grâce auxquelles l’autorité s’établit, se transmet ou s’exerce dans l’état » (M. Prélot). L’épithète constitutionnelle vient de ce que les règles fondamentales de ce droit sont contenues dans un document spécial : la Constitution. Pluralisme juridique : Courant doctrinal