Contentieux Constitutionnel

L’autorité reconnue aux décisions rendues du conseil est une autorité absolue. Cette dernière découle de la lecture même de ce contentieux constitutionnel qui est un contentieux objectif, elle n’intègre pas la notion de partie. Une fois la décision rendue elle est tenue pour définitive et elle produit un effet ergahomnes (elle s’impose au respect de tous). Le conseil constitutionnel a indiqué très tôt que l’étendue de la chose jugée s’attache aux dispositifs du jugement mais aussi aux motifs qui en constituent

doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la constitution de la Ive République qui comporte un

cela dépend du contrat. La loi ne donne pas de définition des actes de commerce, même si plusieurs ont été édictés. Il existe trois catégories d’actes de commerce : par nature, par la forme et par accessoire. B- Le droit public Le droit constitutionnel (ou l’organisation des pouvoirs publics) est tout d’abord, la constitution. Afin d'éviter de laisser une trop grande marge de manœuvre d’action aux dirigeants, l'idée de la constitution a été émise. La constitution était née. Par ailleurs, le

le fait de pouvoir mettre la directive sur un fait de manière qu’elle le recouvre et y adhère. La question de l’applicabilité des directives se pose alors pour les personnes concernées par ce fait. Un tel fait apparaît le plus souvent en cas de contentieux, les personnes concernées sont donc les particuliers, les juges ou l’état. Le particulier, pourra-t-il invoquer une directive directement ? Le juge, devra-t-il appliquer une directive bien qu’elle n’ait pas été transposée en l’ordre juridique interne 

protection des administrés. B) Droit administratif et droit constitutionnel Les termes utilisés pour identifier les 2 droits ne sont pas cohérents. Le droit constitutionnel fait référence à sa source (constitution), le droit administratif fait référence à son objet (administration). Le droit administratif est le droit qui trouve sa source dans des textes de nature administrative (définition formelle). Le droit constitutionnel est par contre limité à une définition matérielle. Sous-section

Vincent Dalloz Mail: melin@u-bordeaux4.fr Legifrance PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey INTRODUCTION Section 1: La définition du droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge. §1 : Le droit constitutionnel est un droit. Cette précision est utile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du comportement

administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis dans ce que le doyen FAVOREU a appelé le bloc de constitutionnalité. Quand on parle de constitution, on ne fait pas référence exclusivement au texte de 1958. Il y a aussi le préambule de 1946, la chartre

séparation des pouvoirs -garantir les droits des individus La constitution vise a organiser la démocratie. Dans les démocraties libérale les constitutions visent a organiser l’exercice des pouvoirs du peuple. Etude du DC= étude des textes constitutionnel mais parfois cela est insuffisant pour comprendre réellement le fonctionnement des systèmes politique. Ex= constitution anglaise (pas de constitution) mais de nombreuses règles qui sont appliquées par les gouvernants, ne bénéficient d’aucune

personnes publiques; ainsi que les règles qui régissent les relations entre ces dernières et les personnes privées. Au sein du droit public, le droit administratif ne concerne pas l’existence de l’état. Ce qui concerne son existence c’est el droit constitutionnel ou le droit international public. Le droit admin se rapporte au contraire, au fonctionnement de l’état, au même titre que les finances publiques. A ce titre, le droit admin est un droit de proximité, il est très concret, présence dans l’actualité

la constitution qui nous renseigne sur la place des traités et cet article nous dit que dès leur publication une fois que le traité est ratifié, il a y une autorité supérieure à la loi. On peut la retrouver dans la décision IVG (p.39), le juge constitutionnel nous rappel que le traité a une autorité supérieure a celle de la loi. Mais on peut s’interroger sur sa place par rapport à la constitution ? Porter par deux doctrines qui vont s’opposer, le courant des constitutionnalistes d’une part : le