Contentieux Constitutionnel

année – 1er semestre DROIT PUBLIC SÉANCE n°7 – Le régime parlementaire britannique Documents reproduits : Document n°1 : Adhémar Esmein, Éléments de droit constitutionnel français et comparé, 6ème édition, 1914, rééd. LGDJ, collection Les Introuvables, Paris, 2001 (extraits). Document n°2 : John Bell, « La révolution constitutionnelle au Royaume-Uni », Revue du droit public, n°2, 2000, p. 413-436 (extraits). Exercices : 1/ En deux pages maximum, vous exposerez, à l’aide de l’exemple anglais

Avril 2008 Le recours individuel en Europe Le recours individuel est un moyen juridique particulier qui donne à une personne physique la possibilité de s’adresser à une cour constitutionnelle en lui demandant de contrôler des décisions prises par les pouvoirs publics si ces décisions violent ses droits constitutionnels. Le recours individuel n’est pas un moyen de cassation d’une décision de droit ordinaire mais c’est réellement une mesure extraordinaire. Les conditions et les contextes de la

15/09/15 Théorie générale du droit constitutionnel Droit privé : rapports juridiques entre personnes particulières. Le droit privé veille au droit de la famille et à son organisation, à l'occupation de toutes les personnes soumises à ce droit (personne morales ; exemple de l'université qui est dans le domaine du droit une personne morale, un ensemble de personnes réunies dans un but précis qui vont pouvoir bénéficier de moyens). Le droit privé s'occupe de plus des personnes administratives

France, Le contrôle de constitutionnalité des lois a été institué tardivement car les théories constitutionnelles de l’époque des Lumières selon lesquelles «La loi est l’expression de la volonté générale », a engendré une réticence qui a dominé jusqu’au milieu du XX ° siècle car, un contrôle constitutionnel n’était donc pas considéré comme nécessaire voire contraire à la démocratie. La justice constitutionnelle désigne l'ensemble des institutions et techniques grâce auxquelles est assurée sans restriction

réforme échouera de nouveau. En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionnait, fait disparaître les principaux arguments contre l’instauration de l’exception d’inconstitutionnalité. On notera que les justiciables américains et allemands par exemple, ont depuis longtemps la possibilité de saisir leur « haute autorité » B - Ainsi est née la QPC - Le 23 juillet 2008, la réforme constitutionnelle a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié

rationnelle au principe de hiérarchie des normes. Le principe fondamental de cette théorie s'appuie sur l'idée de conformité. Ainsi, la norme inférieure valide ne peut être contraire à la norme qui lui est immédiatement supérieure. Si tel est le cas, un contentieux pourra aboutir à l' « annulation » ou la « correction » de la norme inférieure contraire invalide. Cette considération théorique a permis d'expliquer et de favoriser l'émergence du contrôle de constitutionnalité dans les pays occidentaux dans

Droit constitutionnel Conseils bibliographiques: avoir un « lexique de termes juridiques » Guillien et Vincent (Dallez/Sirey) (ne pas avoir) un dictionnaire spécialisé « dictionnaire de droit constitutionnel » Duhamel et Meny (Puf) petit « lexique de droit constitutionnel » Gicquel manuel : « droit constitutionnel » F.M.S et Pactet, 31eme édition manuel : louis favoreu, droit constitutionnel (Dalloz) manuel : droit constitutionnel, Gicquel (Montchrétien) avoir le texte de la constitution

Sujet : Commentaire du texte « Les Cours Constitutionnelles », Louis FAVOREU, p. 40-41 Ce texte est un texte de Louis FAVOREU, extrait des « Cours Constitutionnelles » paru en 1996. Né le 5 septembre 1936 à Lucq-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 1er septembre 2004 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), Louis FAVOREU était professeur de droit constitutionnel. Il a notamment enseigné à la faculté de droit d'Aix-en-Provence, dont il a été doyen. Il a également été président de l'Université

Conseil d’Etat 19 juin 2006 Association Eau et rivières de Bretagne Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la Charte de l’Environnement est intégrée au Préambule de la Constitution de 1958 ce qui signifie donc qu’elle est désormais l’un de ses satellites et que les actes administratifs y sont soumis. L’Association eau et rivières de Bretagne saisi le Conseil d’Etat car elle souhaite l’annulation d’un arrêté en date du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques auxquelles doivent

volonté Liste des abréviations A.I.J.C. Annuaire international de justice constitutionnelle A.J.D.A. Actualité juridique – Droit administratif al. alinéa art. article Ass. Assemblée (du Conseil d’Etat) Bull. Bulletin CAA Cour administrative d’appel Cass. Cour de Cassation CE Conseil d’Etat cf. confer chron. Chronique concl. conclusions DC Décision constitutionnelle ed. édition JCP G Juris Classeur Périodique, édition Générale JO