Contentieux Constitutionnel

(droits dérivés : droit des transports, bancaire, de la concurrence…). le Droit du travail : ensemble des règles applicables aux relations du travail (droit dérivé : droit de la sécurité sociale) Le Droit public comprend par exemple : le Droit constitutionnel : ensemble des règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics et droits et libertés des personnes privées le Droit administratif : ensemble des règles relatives à l’administration et aux relations des administrations et des administrés

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION GÉNÉRALE Le droit, comme système d'organisation sociale : Droit omniprésent. Société occidentale: société normée, truffée de règles de droit. Ex : code de la route, téléchargement .. géolocalisation etc .. même accords tacites (sans contrat mais par ex procès contre un boulanger qui vend de la mauvaise qualité) lien juridique créé lors de l'achat du pain .. de "la miche" phénomènes juridiques = phénomènes quotidiens Le droit encadre les comportements individuels

internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est dans ces prérogatives que l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a eu à statuer le 9 juillet 2010 sur une demande en annulation pour excès de pouvoir d’une décision de refus d’inscription au tableau de l’ordre des médecins, rendue par le Conseil national de l’ordre des médecins. En

identiques. Ainsi la division du droit privé et du droit public est une constante de ce système. A l'intérieur du droit public comme du droit privé, un constat similaire peut être dressé puisqu'on retrouve les mêmes branches du droit : droit constitutionnel, droit administratif, droit international public, droit pénal, droit civil, droit commercial… La notion de règle de droit est un autre point commun à ces différents pays, ainsi que le fait qu’ils puisent tous leurs sources du droit dans le droit

qui dispose en ce sens d’un véritable pouvoir normatif (voir la décision de 1971 par exemple) ; que des interprétations par les pouvoirs politiques (les pouvoirs institués, les gouvernants), avec le développement de coutumes constitutionnelles ou de conventions constitutionnelles. La Constitution est donc à la fois texte écrit (ou non) et processus ; elle est un exercice de prévision. L’interprétation de la Constitution ouvre de la sorte vers un espace continu de création de normes. La Constitution

administratif l'annulation d'une décision de l'administration illégale en utilisant le recours pour excès de pouvoir. Mais le terme de droit peut aussi revêtir un autre sens puisqu'on l'utilise dans des expressions comme le droit français, le droit constitutionnel, le droit administratif, etc. Ce qu'on désigne ici, ce n'est plus une faculté attribuée à un individu mais un ensemble de règles de droit, de normes juridiques. En ce sens, le droit administratif est un ensemble de normes juridiques - une partie

Juge constitutionnel et transition démocratique. Etude de cas en Afrique subsaharienne francophone Par Sory BALDE Ancien ATER Université Bordeaux IV Montesquieu Elève-avocat EDA Aliénor de Bordeaux Mail : sorybalde686@hotmail.com Introduction « Garantie juridictionnelle de la Constitution »1, la justice constitutionnelle date des années 1960 en Afrique subsaharienne francophone, période de l’accession à l’indépendance. Mais depuis l’avènement du nouveau constitutionnalisme africain dans les années

des particuliers à l’Etat (ex : droit constitutionnel). privé = ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux (ex : droit civil, droit commercial, droit du W, droit pénal, droit à la sécurité sociale…). Droit commercial = règles régissant les rapports entre personnes morales. Droit pénal = rentre dans la déf° du droit public. Cour de cassation = en France, la plus haute juridiction de droit privé qui traite du contentieux appartenant au droit public (elle se situe

Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations entre Etat, organisations internationales), du droit communautaire (s’occupant de la Communauté

Droit constitutionnel (Un ouvrage : de droit constitutionnel, manuel Michel Troper réédite chaque année qui s’appelle tout simplement droit constitutionnel LGDI, mais aussi A. Mathieu. Dictionnaire le dictionnaire de droit constitutionnel écrit par Le Divellec et Michel De Villiers. Site du conseil constitutionnel) « Droit constitutionnel et théorie générale de l’état » Qu’est ce que le droit constitutionnel ? « Une constitution est toujours le reflet d’une nation » Paragraphe 1 :