Contentieux Contractuel Au Maroc

ROYAUME DU MAROC CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE REGIME DE SECURITE SOCIALE RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 1 SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGISLATIVES • Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de sécurité sociale, tel quʼil a été modifié et complété par le dahir n° 1-04-127 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) potrant promulgation de la loi n° 17-02 • Dahir du 25 Kaada 1365 ( 22 octobre 1946 ) tendant à accorder au chef de famille

transactions commerciales doivent être régies par le principe de l'autonomie de la volonté. La loi doit se borner à édicter des dispositions à caractère supplétif. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été introduit officiellement au Maroc par le Convention d'Algésiras du 07 avril 1906, par le biais de la politique de la porte ouverte c'est-à-dire, la liberté économique sans aucune discrimination ou inégalité. Il a été solennellement réaffirmé par l'article 15 de la constitution révisée

………………………..……. Comores ...…………………………………………. Côte d’Ivoire………………………………………. France……….………………..………………….…. Gabon ……….. ...………………………….………. Guinée………………………..…………………….. Haïti ………….....…………………………………. Madagascar………………….…………………….. Mali ………….. ...…………………………………. Maroc………………………………..……………... Niger ..………………..……………………………. République Centrafricaine …….………………. République Démocratique du Congo.……….… Sénégal………………………………….………….. Tchad………...……………………………..……… Togo ...…….……………………………………….. Synthèse…...………………………………………. page

…………………………………………. ♦ Côte d’Ivoire………………………………………. ♦ France……….………………..………………….…. ♦ Gabon ……….. ...………………………….………. ♦ Guinée………………………..…………………….. ♦ Haïti ………….....…………………………………. ♦ Madagascar………………….…………………….. ♦ Mali ………….. ...…………………………………. ♦ Maroc………………………………..……………... ♦ Niger ..………………..……………………………. ♦ République Centrafricaine …….………………. ♦ République Démocratique du Congo.……….… ♦ Sénégal………………………………….………….. ♦ Tchad………...……………………………..……… ♦ Togo ...…….……………………………………….. ♦ Synthèse…...………………………………………

formation ont été réalisées, certaines de plusieurs semaines, en direction de donneurs d’ordre et de publics nouveaux. | 15 formation permanente Avec le Maroc (Renforcement des compétences managériales, modernisation des modes de management) pour des secrétaires généraux des provinces et préfectures. Avec le Niger (Droit et contentieux administratifs) pour des juges de tribunaux administratifs ou de la Cour Suprême. Avec la Roumanie (Organisation et méthodes de travail des instances de formation

L’INFORMATION PUBLIQUE AU MAROC ETUDE COMPARATIVE AVEC LES NORMES ET LES MEILLEURES PRATIQUES DANS LE MONDE Par Perrine Canavaggio, conservateur général honoraire du patrimoine et Alexandra Balafrej, experte en communication Préfaces: Philippe Quéau, Représentant de l’UNESCO pour le Maghreb, Saïd Essoulami, Directeur exécutif du Centre pour la liberté des médias au Moyen Orient et en Afrique du Nord, et Rachid Filali Meknassi, Secrétaire général de Transparency Maroc Organisation des

DEVELOPMENT ORGANISATION ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ____________________________________________________________ ___________________________ Unité de Promotion des Investissements Guide de l’investisseur au Maroc Rabat – Avril 2007 1) INTRODUCTION 5 2) LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETE ET LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES 5 2.1) Les différents types de société 1. Société à Responsabilité Limitée (SARL) 2. Société Anonyme (SA) 3. Société en Nom Collectif

de paiement : Si la provision constitue la garantie légale qui s´impose en 1er lieu dans la liste des garanties de paiement, il n´on demeure pas moins qu´en réalité, son efficacité peut être limitée, voire illusoire du fait de l´explosion du contentieux relatif à l´émission de chèque non suffisamment approvisionnés. C´est ainsi qu´il a été imaginé deux autres garanties en l´occurrence : l´ AVAL et la CERTIFICATION du chèque. I. L´AVAL : L´Art. 264 du code de commerce précise que le paiement

en droit interne (article 1134 + article 6 CCi) et on la retrouve en droit international privé. En droit international privé, l'autonomie de la volonté, c'est la faculté laissée aux parties de choisir la législation applicable à leurs relations contractuelles. L'autonomie de la volonté a vu le jour en matière de contrats mais elle est actuellement en train de déborder dans d'autres domaines qui a priori lui sont complètement étrangers. Par exemple, un règlement communautaire rendu en 2010 en matière

en décembre 1973, qui aboutit le 20 décembre 1982 a l’adoption de la convention des nations unis sur le droit de la mer, ou convention de Montegobay. En 1982, elle est signé par plu de 120 Etat, mais absence des Etats-Unis, la Lybie, la Turquie, le Maroc, la Thaïlande. L’Allemagne n’adhère qu’en 1994. En 1983, Reagan, donne une déclaration américaine selon laquelle les Etatsunis accepté et respecté toute les dispositions de la convention sans la signer, sauf la partie 11 de la convention qui concerne