Contentieux Electoral Au Maroc

appliquer des réformes en faveur des populations locales. La guerre d’Algérie, conduite par des dirigeants comme Ferhat Abbas et Ahmed Ben Bella, commence en 1954 et se poursuit jusqu’à l’indépendance du pays en 1962, six ans après l’indépendance du Maroc et de la Tunisie. En Afrique Noire, après avoir mis en place l’Union française, la France prépare ses colonies à l’autonomie par le vote de la loi-cadre Defferre (1956), puis instaure la communauté française (1958) . Dans les années 1960, la décolonisation

droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par le procès pénal, par le contentieux. C’est différent du droit civil : par exemple si l’on signe un contrat, on réalise du droit civil sans passer par la voie contentieuse, puisque tout se passe bien. Egalement, on peut réparer le dommage causé à quelqu’un sans passer dans un tribunal 

ils peuvent venir faire le commerce. En revanche pr les étrangers hors UE, bcp + compliqué. Ne peut venir fa ire le commerce en France que sous conditions de réciprocité. Il existe un très grds nb de conventions bilatérales (France-canada, France-maroc, France-inde …). Assouplissement des conditions d’exercice du commerce en France par les étrangers. Pendant très longtemps, ils devaient être titulaire d’une carte de commerçant étranger. L’ordonnance du 25 mars 2004, supprime la carte de comç étranger

européenne ce qui a provoqué commentaire de la JP administrativiste. Concernant les sanctions elles même, la CEDH a aussi une importance considérable. Prise en considération de la gravité de la sanction encourue qui va permettre de faire rentrer un contentieux dans le filet de la matière pénale. Ex 1 : l’intérêt protégé correspond à un droit ou une liberté fonda protégé par la CESDH. Exemple la CEDH a pu juger disproportionné le cumul d’une amende et de la confiscation d’une somme d’argent non déclaré

Etudiants d’Economie -2- © www.e-tahero.net – Z.M.F Professeur Hind TAKTAK Droit de l’Entreprise Lois propres au droit commercial : Au cours de ces dernières années, le Maroc a entrepris une vaste réforme économique et industrielle. Cette réforme a été rendue nécessaire par l’importante phase de développement que le Maroc connaît notamment dans le domaine des affaires. • Le code de commerce : Le nouveau code de commerce constitue l’un des rouages fondamentaux de la réforme du droit des affaires

monarchie limitée : elle a été instituée par la Constitution du 3 septembre 1791, laquelle a mis en place un régime représentatif avec une assemblée unique élue au suffrage universel restreint (suffrage censitaire : être âgé de 25 ans et payant un cens électoral ; suffrage indirect : c'est-à-dire une élection à deux degrés) et un Roi devant approuver les lois mais disposant d’un droit de véto 2.La république : Avec le décret des 21 et 22 septembre 1792, qui a aboli la monarchie jusqu’au coup d’état du

État européen peut demander à devenir membre de l’UE ». Ce qui suppose de vérifier la réalité juridique et elle implique également de régler la question géographique liée au qualificatif européen, aucune définition n’est donnée. La candidature du Maroc à l’entrée dans l’Union a été rejetée pour ce motif et celle de la Turquie acceptée, les instituions considérant qu’elle avant une partie de son territoire sur le territoire européen. ! ! Il y a également des critères politiques, économiques qui

territoires en Chine en Indochine à Madagascar et des îles dans les trois océans. Mais c’est surtout l’Afrique de l’Ouest et le Maghreb qui constitue son empire coloniale. Le territoire algérien est sous la coupe française (début 1830), la Tunisie et le Maroc sont sous protectorat français. Avec ses colonies la France se maintient au même rang que ses voisins (Angleterre, Belgique, Pays Bas, Espagne, Italie). Il s’agit d’une course à la colonisation qui met en concurrence les puissances européennes.

politique de relance budgétaire ; laquelle s’assigne comme principal objectif l’accroissement des dépenses publiques afin de maintenir le pouvoir d’achat des citoyens et relancer la demande durant cette période de récession. Cette politique a permis au Maroc de poursuivre la réalisation des grands projets structurants et de soutenir certains secteurs touchés par la crise, notamment les secteurs qui sont étroitement liés à l’économie internationale. Cependant, les effets pervers de la crise ont été à l’origine

demandeur qui est souvent des grands noms du gotha mondial. (affaire du Château de Chambord) la raison est qu’à l’époque, ils avaient les moyens pour de telle procédure, aussi longue et aussi couteuse. Ca a complètement disparue depuis la WW2 et le contentieux s’est démocratisé. * Ces arrêts sont connus par le nom du demandeur mais de moins en moins car il y a des règles de protection de l’anonymat des parties donc modifie la cote de reconnaissance de certains arrêts. Les sources internationales :