Contentieux Electoral Au Maroc

l’expert-comptable est passible, en vertu de l’article 446 du code pénal, de sanctions en cas de violation du secret professionnel. Mais le comportement que devrait adopter l’expert-comptable dans le cadre du secret 3 professionnel n’obéit à aucune norme au Maroc. L’expert-comptable n’est donc pas à l’abri de tout risque de dérive dans la mise en œuvre des exceptions prévues à l’article 446 du code pénal. Ce vide juridique peut facilement favoriser le développement d’actions en responsabilité contre les professionnels

l’expert-comptable est passible, en vertu de l’article 446 du code pénal, de sanctions en cas de violation du secret professionnel. Mais le comportement que devrait adopter l’expert-comptable dans le cadre du secret 3 professionnel n’obéit à aucune norme au Maroc. L’expert-comptable n’est donc pas à l’abri de tout risque de dérive dans la mise en œuvre des exceptions prévues à l’article 446 du code pénal. Ce vide juridique peut facilement favoriser le développement d’actions en responsabilité contre les professionnels

l'acquérir. Dans l'affaire du Sahara occidental avis du 16 octobre 1975 CIJ : c'est une partie occupée hoy par le Maroc. Le Maroc était occupé par la France, puis il a pris son indépendance. Suite décès de Franco et l'arrivée de Juan Carlos, l'Espagne s'est retiré du Sahara occidental et le Maroc a alors envahi le Sahara occidental. Ce territoire hoy est considéré comme occupé par le Maroc. En 1975 la CIJ avait été saisie sur le statut du Sahara occidental, (elle est questionnée sur un point de droit)

France et l'Italie et au terme de cet accord l'Italie s'engage à conserver sa neutralité en cas de conflit franco-allemand.   Le Royaume Uni s'éloigne de l'Allemagne et signe des accords avec la France en 1904 pour tenter de mettre fin à leurs contentieux coloniaux. L'Entente Cordiale entre la France et l'Angleterre se renforce au fur et à mesure des initiatives prises par l'Allemagne. La France tente d'isoler complètement l'Allemagne. Pour cela, elle tente un rapprochement entre la Russie et le

occidental est un territoire administré par l’Espagne qui l’avait colonisé à la fin du 19ème siècle et ce territoire a toujours fait l’objet de revendications de la part du Maroc. En 1968, une résolution de l’assemblée générale de l’ONU a incité l’Espagne à organiser un référendum d’autodétermination après consultation du Maroc et de la Mauritanie. Cette résolution demeure sans effet. Sur le terrain, plusieurs mouvements de libération nationale vont se constituer. En 1973, c’est la naissance du front

l’Etat doit être européen. Aucune définition officielle de ce qu’est un état européen. Selon la commission, cette condition résulterait, devrait être interprétée comme se référent à des données géographiques. L’Etat doit avoir une partie en Europe. Le Maroc, qui avait demandé à être candidat, a vu sa candidature rejetée. La Turquie est elle, incontestablement sur le plan géographique sur le territoire européen. Le traité ne prévoyait donc que ce critère assez évanescent d’états communautaires.

recrutement repose donc toujours sur trois concours d’entrée ouverts aux étudiants (concours externe), aux agents publics en activité (concours interne) et aux personnes ayant déjà une expérience professionnelle hors fonction publique et/ou un mandat électoral au sein d’une collectivité territoriale (troisième concours). Au total, 1 388 candidats ont été admis à concourir à l’un des trois concours d’entrée ouverts à l’automne 2008, pour 80 places offertes (40 au concours externe, 32 au concours interne

toujours fondée sur le consentement de l’Etat. -> On ne peux pas imposer a un Etat de voir soumettre une de ses affaires devant un tribunal international. Il ne faut pas confondre la Cour internationale de justice (contentieux entre Etat), et la Cour Pénale internationale (contentieux des individus). Au regard de ces 5 éléments, la société internationale peut être qualifiée d’anarchique (concept central de l’étude des relations internationales -> anarchie dans son sens littérale : absence d’autorité

Affaires étrangères et européennes ÉTranGers aCTiFs en FranCe en 2008 : 1 569 000 (dont 907 000 hommes et 663 000 femmes) Source : INSEE Cambodge Sénégal Vietnam Royaume-Uni Ex-Yougoslavie Belgique Pologne Allemagne Turquie Tunisie Espagne Italie Maroc Portugal Algérie O 100 00O 200 00O 300 00O 400 00O 500 00O 600 00O 4 écoLe nationaLe d ' administration La FranCe GÉnÉraLiTÉs iMMigrATion Le Gouvernement compte un ministre chargé de l’immigration et de l’intégration, dont la mission

conditions de financement des partis politiques et les conditions de financement des campagnes électorales. Dans le système français, on sait très bien que certains partis n’ont pas les moyens de se présenter et pourtant il y a des électeurs qui voudraient bien voter pour eux. Donc tout candidat a une mise de départ égale qui est donnée par l’Etat. C'est-à-dire que c’est l’Etat qui finance une campagne électorale a minima. Ensuite, il faut aussi que ces partis politiques puissent utiliser les media, il