Contentieux Fiscal En Algerie

dispositions institutionnelles. Lié au contexte qui a prévalu à son adoption puisque cette constitution a été adoptée en 58 dans un but bien précis, celui de renforcer le pouvoir exécutif, afin de lui donner les moyens de mettre fin à la guerre civile en Algérie. A l'époque, on a renvoyé à des textes adoptés antérieurement la protection des droits et libertés, et c'est ainsi que le préambule de la constit de 58 renvoie à la déclaration de 1789, et au préambule de la constit de la 4e république de 46, parce

africain au début des années 1950 continue de peser sur les modes contemporains de représentations de l’intégration régionale. Qu’il s’agisse de l’Afrique occidentale et centrale ou des expériences de l’Afrique orientale et australe, il en découle un contentieux de suspicions plus ou moins ouvertement exprimées, mais omniprésentes. Il a fallu attendre le début des années 1970 pour que la Côte d’Ivoire et le Sénégal surmontent les différends provoqués par l’éclatement (encouragé par la métropole) de l’AOF

la filiation, autorité parentale, protection du mineur, mais aussi le PACS, et le concubinage. Le code civil est le code de procédure civile et d’action sociale, toutes les prestations sociales intéressent le droit de la famille mais aussi le droit fiscal, l’obligation scolaire et le droit constit. Mais désormais, la constitution depuis 2008 autorise tout justiciable à recourir, au cours d'une instance judiciaire, à la QPC (Question prioritaire de Constitutionnalité). Article 61-1 constitution. Au

à 4,9 milliards de FF en 1986(3). Pour les tunisiens, le montant pour la même période a connu une stagnation à 600 millions de FF. Au vu de ces chiffres, nous pouvons déduire que si les conditions existantes au Maroc le sont également en Algérie, le montant de ces transferts serait de 7 à 8 milliards de FF par an, étant donné que la communauté algérienne représente presque le double de la communauté marocaine et ceci par déduction. 1) EL-WATAN du 29/121993 2) Selon la revue

fonctionnaires) ou diverses activités, parfois purement privées sont preneurs sur le budget . En effet, par l’intermédiation de la loi de finances, l’Etat assure en fait la redistribution d’une partie du revenu national, par le prélèvement fiscal, il ampute plus au moins fortement les revenus des diverses catégories de la population, les sommes prélevées sont redistribuées sous forme de dépenses publiques à certain groupe sociaux : l’Etat verse une aide financière aux chômeurs, verse des bourses

prospérité de l'Europe occidentale. Début des années 60, le marché commun marché bien, on gagne de l'argent, et a soldé ses problèmes coloniaux car pendant ce temps là la France est en guerre quand même en Indochine et en 1954 autre conflit en Algérie qui ne sera déclaré officiellement qu'en 2001 car avant on l'appelait opération de pacification. Traité de Bruxelles de fusion des exécutifs de 1965: on va fusionner les institutions. C'est un traité de fusion pour qu'elles ait le double emploi

PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AJDI.................................... Actualité Juridique-Droit Immobilier AJPI………………………………… Actualité Juridique-Propriété Immobilière BDCF………………………………..Bulletin des conclusions fiscales BF…………………………………….Bulletin Fiscal Francis Lefebvre BGFE………………………………..Bulletin de Gestion Fiscale des Entreprises BNR .................................... Bénéfice Net Réel BO ...................................... Bulletin Officiel (Maroc) BOI ..................................... Bulletin Officiel

importantes pour le budget de la collectivité locale, ce qui est une source de motivation pour les élus locaux à bien gérer les ressources de la collectivité afin de donner satisfaction aux populations locales et les motiver à s’acquitter de leur devoir fiscal. Egalement, la coopération décentralisée, avec ses conditionnalités de bonne gouvernance qui imposent aux collectivités locales, non pas seulement des 5 C’est le cas de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO). 20

nécessité de distinguer les biens de la nation et de distinguer domaine privé et public, cela sera enregistré par le droit positif en deux temps : • Une première fois par le législateur par une loi du 16 juin 1831 (loi sur la propriété privé en Algérie) • Une consécration générale avec la jurisprudence du Conseil d’Etat qui va progressivement imposer la distinction entre domaine public et privé On en arrive aux sources du droit d’aujourd’hui. Il faut donc toujours savoir si le bien relève du

bénéfices imposables est comptabilisé en tant que passif dans la mesure où il n’est pas payé. Conformément à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat », les différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs bases fiscales donnent lieu à la constatation d’un impôt différé selon la méthode du report variable en utilisant les derniers taux d'imposition adoptés ou quasi-adoptés. Les effets dus aux changements des taux d'impôts s'inscrivent en compte de résultat de l’exercice