Contentieux Fiscal La Délimitation Entre Juridiction Administrative Et Judiciaire

Cette distinction est remise en cause aujourd’hui car le domaine public peut rapporter des profits (parcmètres, péages, entrées de musées …). Ce n’est pas immoral car cela alimente le budget et limite la pression fiscale. Le domaine privé n’est pas la propriété privée. Le terme « domaine » signifie l’intervention du service public. § 2 : Trois critères de distinction entre le domaine public et le domaine privé Appartenance du bien à une personne publique : critère constant, nécessaire mais pas

légalité est nécessairement lié à une instance pendante devant le juge judiciaire. Dans cette hypothèse, le juge judiciaire est bien compétent pour juger l’affaire dont il a été saisi, mais la résolution du litige principal suppose que soit tranchée au préalable une difficulté sérieuse relative à la légalité d’un acte administratif. Cette difficulté sérieuse constitue une question préjudicielle qui impose en principe au juge judiciaire de surseoir à statuer et de renvoyer cette question au juge administratif

travail. LISTE DES ABREVIATIONS A.D.D : Avant dire droit Al. : Alinéa Art. : Article Ass. : Assemblée Av. : Avant Bull. : Bulletin C/ : Contre CACS : Chambre administrative de la Cour suprême CAY : chambre administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale

de l’UE Pour assurer une supériorité juridiction (=cour de justice de l’UE) ICPE = droit de l’environnement PPRT Problème d’urbanisme et de vie sociale Loi Bachelot : PPRT étudier les risques pour les installations à risques (prévenir) technique Mesures ? Expropriation indemnisation Personnes morales de droit public = Etat Collectivités territoriales Etablissements publics (SNCF, Université, Hôpitaux, etc.) Relations entre particuliers et organisations Pour satisfaire

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

innovations, les préalables et les blocages fondamentaux de cette haute cour et enfin l’interprétation empirique. 4. DELIMITATION : Nous ne pouvions avoir l’idée d’aborder ce sujet de façon exhaustive. C’est ainsi que nous le délimitons dans le temps et dans l’espace. Pour ce faire la délimitation spatiale porte sur la République Démocratique du Congo et la délimitation temporelle couvre l’intervention allant de 2000 jusqu’à ns jours car c’est au cours de cette période que nous avons connu

• Sous section 4-2 : Les différentes conceptions possibles de Publicité foncière ▪ Sous section 4-3 : Consensualisme et publicité  • Sous section 4-4 : Orientation fiscale du système de Publicité  ❖ section 5 : Accomplissement de la formalité de publicité  ▪ Sous section 5-1 : intervention du déposant. ▪ Sous section5-2 : intervention du conservateur 

réduction du champ de la domanialité publique, telle que souhaitée par les rédacteurs du CG3P, entraine l’augmentation de celui de la domanialité privée. II) Consistance du domaine privé. Le domaine privé constitue un patrimoine important. La délimitation du domaine privé s’effectue au moyen du bornage selon les règles du droit civil (Art. 646 C.Civ). Le domaine privé, comme le domaine public, comprend des biens meubles (meubles et matériels de l’administration mais aussi les droits et biens

Partie 4 : Sanction de l’action administrative PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits

européenne et du Conseil de l'Europe. Aujourd'hui le domaine des collectivités publiques, comprenant l'ensemble de leurs biens, relève : - soit du droit public, avec compétence contentieuse des juridictions administratives ; - soit du droit privé, avec compétence contentieuse des juridictions judiciaires. Il est donc indispensable de définir ce qui relève du droit public, le domaine public, ou du droit privé, le domaine privé, si l’on veut savoir quel est le régime juridique applicable. La définition