Contentieux Fiscal La Délimitation Entre Juridiction Administrative Et Judiciaire

donc le droit va participer beaucoup à la construction de l’identité sociale de ces personne. Le droit est extrêmement lié à la société par laquelle il a été élaboré, on a une civilisation qui n’est pas la même que celle de notre voisin, et même entre les pays culturellement proches, d’un état à l’autre, d’une région à l’autre. Tout ceci est lié à une histoire est c’est pourquoi donc chacun à son propre droit. Donc le droit participe à la construction de notre identité. Si le droit nous est familier

des signes matériels, appelés bornes. C cadastre: ensemble des documents de nature purement administratives, établis par la commune qui donne un état représentatif et évaluatif de la propriété bâtie ou non-bâtie de la France constitue des présomptions ou indices de propriété. (service de la direction générale des impôts, chargé d'élaborer et de tenir à jour les documents cadastraux). Cession:transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire, d'un droit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit

[pic] Les juges. Les sources du droit sont issues du parlement et du prétoire (loi et juge.) C'est sources sont hiérarchisées. Ce qui vient du pouvoir politique prime et le juge l'applique (la loi.) En réalité, il y a des rapports de distorsions entre le juge et le législateur (2 facteurs) : [pic] Impossibilité pour le législateur de prévoir tous les cas particuliers où la règle qu'il édicte va pouvoir jouer. Portalis (Le discours préliminaire à la présentation du Code Civil de 1803) « L'office

cette théorie, il incombe aux Etats en tant qu’agents d’application du droit international de dissiper les contradictions entre leur droit interne et leur droit international. Il leur incombe de réaliser l’application du droit international dans l’ordre juridique national selon leurs propres règles constitutionnelles. Cela reste vrai quelque soit la conception des rapports entre droit international et droit interne. Ce principe de primauté est consacré depuis longtemps par la jurisprudence internationale

séparés (Le gouvernement et le Parlement doivent assurer la plénitude de leurs institutions) o Le gouvernement doit être responsable devant le Parlement. Manifestation d'un régime parlementaire. o L'indépendance de l'autorité judiciaire est proclamée afin de respecter les libertés essentielles o La Constitution doit organiser les rapports de la République avec les peuples d'outre-mer qui lui sont associés. (pays en voie de décolonisation dans l'Afrique noire).

allemand reconnaît à l'être humain des droits inviolables et inaliénables comme fondement de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde. (3) Les droits fondamentaux énoncés ci-après lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire à titre de droit directement applicable. Article 2 [Liberté d'agir, liberté de la personne] (1) Chacun a droit au libre épanouissement de sa personnalité pourvu qu'il ne viole pas les droits d'autrui ni n'enfreigne l'ordre constitutionnel ou la

(pouvoir de contrainte). En résumé, dans l’ordre interne, l’État est à la fois législateur et gendarme. Ce schéma là n’est pas transposable à la société internationale dont les principaux acteurs sont les États souverains. Or ces derniers sont égaux entre eux (on parle d’égalité souveraine). Ce qui caractérise, de ce fait, la société internationale c’est une certaine forme d’anarchie. Pour autant, si les États sont égaux, ils doivent bel et bien coexister. Le droit international est destiné à réguler

traditionnelle était valable jusqu’au début du 20ème siècle. Il s’agissait du droit qui régissait les rapports entre États. La Cour permanente de justice internationale (CPJI) siégeait. Elle a donnée une définition du droit international public dans l’affaire « Le lotus » en 1927. « Le lotus » était un bateau français qui avait heurté un bateau turc en pleine mer, il y avait donc un différent entre deux États. La question était de savoir si la Turquie pouvait engager des poursuites contre l’officier français

d'un ordre économique et social. (droit d'autorité privé par exemple) A partir d'une société, on adopte des règles qui organisent la richesse de celle-ci, qui préserve l'environnement (objectif qu'une société se fixe) Il y a des différences entre les sociétés, c'est le cas aussi pour les mêmes pays d'Europe Le droit objectif permet la vie en société en fixant des règles de conduite sociales. Loi d'obit: interdit de télécharger des fichiers illégaux sur l'ordinateur. Le droit objectif

droit est donc une science, un savoir mais aussi un art. On peut aussi essayer d’approcher le droit en s’intéressant à sa forme. Il existe 2 sources de droit : 1. legale (juridique, loi) 2. jurisprudence (les decisions de Justice rendues par les juridictions supremes) B : Une définition formelle du droit. Définition par les sources. Quelles sont les sources habilitées à produire le droit ? • Les pouvoirs politiques (le Parlement et le Gouvernement) et les démembrements administratifs(le Conseil Superieur