Contentieux Fiscal La Délimitation Entre Juridiction Administrative Et Judiciaire

administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est d’abord le droit de l’action administrative càd que c’est un droit qui

ces dépositaires vont s'efforcer de déterminer et de conduire la politique nationale. Le pouvoir politique ne se différencie donc guère des autres phénomènes d'autorités car il implique lui aussi une double relation de commandement et d'obéissance entre les gouvernants et les gouvernés. Il faut noter une évolution importante. Depuis le 16ème siècle, le pouvoir politique s'est institutionnalisé, c'est-à-dire qu'il a été dissocié de la personne des gouvernants pour être associé à l'État. La conséquence

Introduction I. Notions essentielles La concurrence tire son sens de son étymologie latine, concurrere signifie « courir avec », ce qui entraine l’idée de compétition. Dans le domaine du droit de la concurrence, cette compétition a lieu entre plusieurs agents économiques sur un même marché pour la conquête d’une clientèle et d’une part de marché. Plusieurs idées peuvent apparaitre :- Il faut nécessairement plusieurs agents, faute de quoi la compétition n’est pas possible et on observe alors la

domaine de la loi. Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux et toutes exonérations d'impôts, taxes, droits et redevances non prévus par la loi. i Le Ministre en charge des finances

constitution. Ces conditions sont: -respect du suffrage universel -la séparation des pouvoirs exécutif et législatif -la responsabilité politique du gouvernement devant le parlement -l'indépendance de l'autorité judiciaire -l'obligation de fixer l'organisation des rapports entre la république et les peuples qui lui sont associés. La loi prévoit aussi des conditions de forme qu'il faut respecter pour doter la France d'une nouvelle constitution: -le gouvernement doit consulter un comité composé

voir le droit partout. Les affaires économiques peuvent être gérées par le bon sens et sans forcément le droit. Section I – Les critères du droit § 1 – Les critères de fonds On distingue le droit de différentes notions : * Relation entre droit et justice : leur relation est forcément très étroite, mais parfois elle a tendance à s’écarter. Le droit a des liens très forts avec la justice. Il est peut-être de bonne justice que lorsqu’un agent économique a un problème avec un autre agent

qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration sous : - organisation (notion matérielle, fonctionnelle) : relations des citoyens avec l’Etat - ceux qui organisent, font partie de cette administration (notion organique) I. La notion fonctionnelle 1. Les définitions existantes Fonction administrative L’administration a une activité juridictionnelle et législative

norme suprême : la Constitution. Le droit administratif est une branche du droit public qui va régir, au sein du pouvoir exécutif, ce qui traite de l'administration. C'est ainsi que le droit administratif va s'intéresser à l'organisation administrative de la France, à l'activité des organes administratifs, aux moyens dont dispose l'administration pour accomplir ses activités et enfin aux contrôles exercés sur l'administration (politiques et juridiques). L'Administration, c'est tout d'abord

(droits de douane, quotas) pour tous les produits ou seulement certains. Il faut ensuite utiliser les distorsions de la zone pour progresser, ainsi si les produits circulent librement entre les pays de la zone les matières premières provenant des autres pays seront taxées ce qui entrainera des distorsions de concurrence entre les pays de la zone de libre échange selon les droits de douane à l'importation qu'ils pratiquent. Ainsi il faut soit reculer et supprimer la zone de libre échange logique soit progresser

en plein changement en ce qui concerne son organisation avec la nouvelle loi n° 52-03 relative à l'organisation, la gestion et l'exploitation du Réseau Ferroviaire marocain qui vise la libéralisation du secteur et l'instauration de la concurrence entre les éventuels opérateurs ferroviaires au bénéfice des utilisateurs de ce Réseau. C'est ce qu'on va essayer de voir à travers l'analyse de l'état actuel du Réseau Ferroviaire marocain dans une première partie avant de faire le tour de la réforme dans