Contentieux Fiscal

Droit fiscal général Oral : le cours suffit → JP : le jour n'est pas indispensable → JP : il faut connaître les arrêts cités dans le cours INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre) Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont

≠ Entre habileté fiscale et AD : l’habileté fiscale = principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’AD = volonté pour le contribuable d’échapper à l’imposition, par la manipulation de montages juridiques, ou, de manière moins subtile, grâce à la fraude fiscale. Telles sont, en effet, les 2 modalités de l’AD dont résulte une lecture combinée de l’article L.64 LPF et de l’arrêt de principe du 10 juin 1981 rendu

Droit-Afrique.com Mali - Annuaire juridique Les avocats, conseils juridiques et autres professionnels listés ci-dessous sont compétents pour solutionner vos questions juridiques et/ou fiscales de droit malien. Pour vous inscrire gratuitement sur cet annuaire, transmettez nous vos coordonnées. Sommaire - Cabinet SEAG (Partenaire Mali) - African Legal & Tax - Cabinet ABT - Cabinet Berthe - Cabinet Makanguile - Cabinet Sow & Associés - FSD Conseil - O&B Consulting - SCAE - SCPA Jurifis Consult

constitution relative à la question de prioritaire de constitutionnalité, a vu son contentieux s’accroitre considérablement. C’est dans ce contexte d’élargissement de la compétence du conseil que ce dernier a été amené à se prononcer sur une question de constitutionalité relative à la TVA ainsi que de la possibilité de se prévaloir de l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en matière fiscale. Consacré à l’article 61-1 de la constitution par la loi du 23 juillet 2008, la

DEFINITION DU DROIT FISCAL Science financière et science fiscale Science fiscale et droit fiscal Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. II. UN DROIT QUI RELEVE DE NOTIONS MULTIPLES III- UN CHAMP D’APPLICATION LARGE Sans coïncidence avec les compétences de l’administration fiscale, Toute l’élaboration de la loi fiscale relève du droit fiscal L’administration fiscale a aussi des compétences extra fiscales Plus large que

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de

Droit fiscal Ouvrage du Prof Bouvier : Introduction générale au droit fiscal, Système. Sommaire Intro : Du droit fiscal en général 4 Section 1: L’exercice du pouvoir fiscal 4 Paragraphe 1: L’expression du pouvoir régalien par excellence. 5 Paragraphe 2: Du consentement à l’impôt au consentement de l’impôt. 5 a) La révolution britannique 6 b) La révolution américaine 7 c) La Révolution Française 7 Section 2: Respect de la légalité fiscale. 8 Paragraphe 1: Principe de

Burkina Faso, comme partout ailleurs, l’impôt suscite des rumeurs et de l’angoisse. De toutes les relations entre l’Etat et le citoyen, la relation fiscale est sans doute la plus sensible et donc la plus vulnérable. Il faut éviter de la brusquer et, pire, de la casser. Tâche combien difficile pour l’Administration fiscale même si le droit fiscal a bien repris le fameux principe de droit pénal qui stipule que « nul n’est censé ignorer la loi », et que le fondement et la fonction de l’impôt se trouvent

▲ ▲ Droit Fiscal Les efforts d'harmonisation de la Loi de Finances pour l'année 2005: Institution du livre des procédures fiscales et réadaptation de la législation interne au droit fiscal international T 60 el que cela a été précisé au niveau de notre numéro du mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives aux

Ressources. : Direction de l’Information et des Etudes. : Direction de la Législation et du Contentieux. : Direction Nationale de Vérifications et d’Enquêtes Fiscales. : Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux. : Investissements Directs et Etrangers. : Inspection Générale des Services. : Identifiant Fiscal Unique. : Livre des Procédures Fiscales. : Ministère de l’Economie et des Finances. : Mission Fiscale des Régimes d’Exception. : Observatoire des Opportunités d’Affaires. : Produit Intérieur