Contentieux Fiscal

INFORMATION DE LA DGI I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L’ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L’administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : Le contrôle sur pièces : qui consiste à examiner la régularité des déclarations et des pièces contenues dans le dossier fiscal du contribuable à partir du bureau ; La vérification de comptabilité qui consiste à examiner la régularité et la sincérité de la comptabilité de l’entreprise ; ce contrôle se déroule chez le contribuable

Eléments de calcul du quotient familial Avis d’imposition :  de l’étudiant  de vos parents (si vous leur êtes fiscalement rattaché) Département du foyer fiscal (Si différent de celui de l’adresse permanente) :   Montant du Revenu Brut Global (RBG) porté sur le dernier avis d’imposition sur les revenus :  .   € Nombre de parts fiscales :    Ouvriers (qualifiés, non qualifiés)  Retraités  Personnes sans activité professionnelle  Professions intermédiaires (fonction publique, commerciales

Lieu d’imposition  1‐4 Calcul de l’Impôt      2‐ IRSA  ‐ Détermination de l’Impôt    3‐ DROITS INDIRECTS  ‐ Tableau du droit d’accises    4‐ Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  ‐ Produits exonérés      LIVRE III‐ DISPOSITIONS COMMUNES    1‐ Contentieux de l’impôt  Procédures de fermeture d’établissement  2‐ Immatriculation des contribuables  3‐ DC‐DVC‐DV‐SP    2      LIVRE I‐ IMPOTS D’ETAT      1‐ IMPOT SUR LES REVENUS IR      1‐1 Champ d’application     Personnes imposables  Art 01 01 05

un impôt injuste, car supporté de la même manière par les consommateurs quel que soit leur revenu. Son rendement est important : au total, les recettes nettes de TVA se sont élevées en 2011 à 179 milliards d’euros, soit environ 50,6 % des recettes fiscales brutes de l’État. Le taux normal de 19,6 % concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Le taux réduit de 7 % est applicable aux biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier

DROIT FISCAL GÉNÉRAL L’objectif: 1. Théorie général 2. Etude du système fiscal français : trois grand impôts ; sur le revenu ; la taxe sur le valeur ajoutée ; l’impôt sur la solidarité ; sur la fortune ; 3. Procédure fiscal : sanction fiscal, le contrôle fiscal, le contentieux fiscal et les règlements de litiges fiscaux. Introduction : 3 questions -Définition droit fiscal : Il y a beaucoup de définitions. On va faire trois approches : 1. Le droit fiscal c’est le droit de

DROIT FISCAL PLAN INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal est le coté recette des finances publiques. C’est une discipline publiciste. Le droit fiscal est un droit de superposition, puisqu’il utilise des notions issues des autres branches du droit. Le fiscaliste ne peut ignorer les autres branches du droit. Le terme fiscalité remonte au latin fiscus, panier dans lequel on mettait l’argent, Impôts et taxes, contributions prélevée par l’ensemble des collectivités publiques. Le terme de fiscalité

لقد أبحرنا شئنا أم أبينا Résumé du droit fiscal Année universitaire 2011 Professeur mme Aba Introduction : 1-Définition du droit fiscale : Science financière et science fiscale La science fiscale étudie les problèmes juridiques économiques sociales et politiques relatifs a l’impôt. Science fiscale et droit fiscal Elle comprend la théorie générale de l’impot celle-ci saisit le fait fiscale en lui même définit le concept de l’impot, analyse ses éléments constitutifs, procède aux

Généralités sur la gestion fiscale. La gestion fiscale optimale.     L’audit fiscal. Démarche d’optimisation fiscale. Les apports de la gestion fiscale optimale. Conclusion. 2  La gestion fiscale: un ensemble d’activités et de procédures qui visent organiser et rendre la fiscalité d’entreprise plus performante. L’évasion fiscale: est le faite d'éviter partiellement ou totalement la charge fiscale tout en respectant la loi. La fraude fiscale: consiste à échapper au paiement

présentation de cet impôt. | ALM : Comment voyez-vous l’évolution de la réforme de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au Maroc ? Rachid Lazrak : D’abord, il y a la réforme telle qu’elle est envisagée par l’administration fiscale. Le principe porte sur l’élargissement de l’assiette fiscale et d’écarter le maximum d’exonérations. Le directeur général des impôts parle d’une réforme sur trois ans, avec un taux d’exonération zéro uniquement pour les exportations et le transport international. Personnellement

droit fiscal : Depuis l’intronisation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc a entamé un chantier de réformes structurelles d’ordre institutionnel, économique et financier. Une réforme parmi les plus importantes est relative à la politique fiscale : cette dernière a toujours fait l’objet de débats. Aujourd’hui, sa mise en œuvre devient plus pressante. Tout les pays du monde sont pour  la réalisation d’un objectif si important : « une décroissance globale des prélèvements fiscaux ». Sachant