Contentieux Juridique Du Recouvrement

GENERALE Prise dans son sens le plus large, l’expression « contentieux douanier » englobe l’ensemble des litiges auxquels la douane peut être partie. Il est clair toutefois que cette signification, intéressante sans doute pour délimiter les attributions du service du contentieux, ne permet pas d’entrevoir ce qui fait précisément la spécificité du contentieux douanier. C’est pourquoi dans un sens plus restreint, on parlera de contentieux douanier pour désigner l’ensemble des règles relatives

Redevable (= celui qui paye l’impôt) et contribuable (= celui qui supporte effectivement la charge de l’impôt) sont ainsi réunis en une seule et même personne. Les impôts directs donnent lieu à l’émission d’un avis d’imposition et ils sont mis en recouvrement par les services de l’Etat. Les impôts directs se décomposent en impôts directs d’Etat et en impôts directs locaux. Les premiers sont perçus au bénéfice de l’Etat, les seconds au profit des collectivités territoriales. Les impôts indirects :

France s’occupe de toute la comptabilité de 38 établissements en France comprenant des maisons de retraites et de convalescence L’effectif de cette société est d’environs 100 employés composé de différents services : Nous avons le service : Juridique, Créance, Facturation, Secrétariat, Nord (qui s’occupe prioritairement du nord de la France), Sud (qui s’occupe prioritairement du sud de la France), Ouest (qui s’occupe prioritairement de l’Ouest de la France), Est (qui s’occupe prioritairement

 obéir à la volonté des règles du service, en somme une pure formation. Mon environnement de formation, c’est-à-dire le Département Juridique de la Banque Populaire Régionale d’Oujda était la destination idéale pour moi. Entant que juriste de formation, les taches qui étaient siennes me convenaient parfaitement car je m’y retrouvais : assurer la sécurité juridique des opérations liées à l’activité de la Banque Populaire Régionale par l’application des textes de lois notamment. Même si le domaine

des ressources de l’Etat au moyen de la fiscalité, qu’elle soit intérieure ou de porte est déterminant pour l’équilibre du budget. Le système fiscal qui peut se définir comme l’ensemble des procédés possibles d’assiette, de liquidation et de recouvrement de l’impôt retenus par le législateur pour assurer la répartition des charges publiques et en même temps pour favoriser le développement socio économique, se trouve confronté à un fléau de tous les temps : l’incivisme fiscal. Par le contrôle

Titre 1: La définition de l'impôt Chapitre 1: La définition textuelle et jurisprudentielle de l'impôt La recherche préalable d'une définition ds les textes juridiques supposent ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt. Section 1: La recherche d'une définition ds les textes juridiques Les textes en droit français ne donnent a priori pas de définition de l'impôt La DDHC de 1789 qui constitue la principale source constitutionnelle du droit

 des analysesdes normes positives de l’OHADA, en insistant sur leur sens, leur attractivité, leur effectivité, leur efficacité, d’autre part, une réflexion sur les enjeux et l’avenir de l’OHADA, autour de l’institution OHADA, de l’ordre juridique OHADA et de la famille juridique OHADA. C’est la seule façon de rendre compte de la réalité, partant, de fournir des outils techniques performants aux praticiens, d’ouvrir des pistes stimulantes aux chercheurs, d’éclairer les choix des décideurs politiques, d’animer

perception des recettes fiscales et non fiscales, à travers notamment : la gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; la prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; la centralisation des prises en charges et des recouvrements au titre des amendes et condamnations pécuniaires; la gestion des comptes de

France peut demander l’ouverture d’une procédure amiable s’il estime qu’il existe une double imposition avec sa société située à l’étranger. La notion de personne est donc étendue aux établissements stables qui n’ont pourtant pas la personnalité juridique. Aussi, pour les cas de sociétés de personnes, les membres de ces sociétés peuvent demander l’ouverture de la procédure. 2. Les mesures prises par l’Etat ou les Etats contractants La convention modèle prévoit en son article 25 l’intervention

clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section