Contentieux Penal

Arrêt du 12 Décembre 2012 = Phrase d'accroche : L'article 111-5 du Code pénale permet aux juridictions répressives de contrôler la légalité des actes administratifs à partir du moment où la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte et, le cas échéant, d'écarter l'acte déclaré illégale du procès en cours. S'il est un contentieux de masse où cette faculté est utilisée fréquemment, c'est bien celui des conduites sans permis ou des restitutions des permis de conduire. C'est ce qu'illustre

droit est un phénomène présent partout dans la société. « Ubi societas Ibi jus »=là où il y a une société, il y a du droit. Aucune société n’a pu se maintenir sans droit. Constante toujours présente dans les sociétés : présence de dispositions pénales et civiles afin de réglementer la société. Ex :Code d’hammourabi écrit entre -1848 et -1906 mécanisme social. Le droit est présent de la naissance à la tombe. Ex naissance art 57 : l’enfant doit être déclaré à l’état civil dans les 3jours après

administratif 3 juridictions 1- Les tribunaux administratifs En principe 3 membres, il existe une formation à juge unique pour les procédures en référé et litiges mineurs Juridiction de 1er ressort de l’ordre administratif Compétent en matière de contentieux administratifs Peuvent rendre un avis consultatifs sur centaines questions. 2- Les cours administratives d’appel Juridiction de second ressort Compétence : jugement rendu par les TA Recours possible devant conseil d’Etat 3 le conseil d’Etat

administratif ) et l'ordre judiciaire (droit privé droit pénal) Les degrés de juridictions (2 degrés ) Les tribunaux de droit commun et d'exception I - Les différents tribunaux A)L'ordre judiciaire 1) Domaine de compétence :drt privé +droit pénal 2)Classification des juridictions a)Juridiction de 1°degrés -TGI : Tribunal de grande de instance(privé,civil) / tribunal correctionnel(pénal) C'est le tribunal de droit commun ,en principe la justice

l'intérêt public, comme le droit pénal et le droit fiscal. Le droit privé s'applique aux personnes publiques dans toutes leurs activités industrielles ou commerciales. Les personnes publiques passent des actes de droit privé (des contrats par exemple), possèdent un domaine privé (à côté du domaine public), interviennent au moyen d'associations de droit privé, relèvent du droit privé et du juge judiciaire en matière d'expropriation, de voie de fait. Le contentieux des droits d'enregistrement est judiciaire

Depuis prés de deux siècles , le juge d instruction est la pierre angulaire du système pénal français . Il est au cœur d’un systèmes ou convergent et s opposent différents intérêts et pouvoir tel la police , le parquet , les avocat …Le juge d’instruction est est un magistrat du tribunal de grande instance désigné par décret pour 3 ans dont la mission est de rechercher dans le cadre d’une information pénale ouverte a la demande du parquet ou de la victime, s’il existe contre l’inculpé des charges

2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant le voyage. Cas pratique qui lierait droit pénal et responsabilité, si on y trouve de la drogue, présomption de responsabilité selon l’article du code des douanes, il est impossible de s’éxonérer de cette responsabilité, et la compagnie ne sera pas responsable de l’intervention de valise. Il

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION Section 1 : qu’est-ce que la procédure pénale ? Matière très médiatisée. Actualité : le parquet de Nanterre a ouvert une information judiciaire qui vise les époux Balkany pour détournement de fonds publics. La justice pénale, c’est 5 millions de procès-verbaux /an dont 1, 400 000 affaires poursuivables seulement (cad les affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée et la personne ayant commis l’infraction est identifiée). Le CPP ne définit pas la PP, on peut en

Deux critique principales sont formulé imprécision de cette distinction = la complexité des faits sociaux a pour conséquences que de nombreuses question relève à la fois du droit privé et du dt public .Ex: Le droit pénal , c'est également le cas de la procédure pénale et de la procédure civil . Le droit privé ne se contente pas de la satisfaction de l'interet individuel et générale . Par ailleeurs les règles du droit publics , sont comme celles du droit privé . Certaines diciplines dépassent

le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut décider de lui réclamer. Ne peu le prendre lui même sans jugement par un procès. Tout les mécanismes qui s'apparentent à la justice privé existent en droit pénal exemple la légitime défense. Riposte par la violence à une agression actuelle et injuste. Pas de justice privé à proprement parler car permit par la loi et c'est au juge qu'il reviendra de dire que les conditions de la légitime défense étaient réunies