Contentieux Penal

Le compromis est généralement signé après la naissance du litige. Il est possible en toutes matières sauf celles qui touchent à l’ordre public. Par exemple, il est interdit de compromettre lorsque le litige porte sur une question relevant du droit pénal ou du droit de la famille. - La clause compromissoire : c’est l’acte par lequel les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage en cas de litige éventuel. Elle met à la charge des parties trois obligations : L’obligation de ne pas saisir le juge

la vie en société. Contentieux : Litige, conflit entre des parties. Responsabilité : obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences. Société : Groupe d’êtres vivants qui vivent dans un groupe organisé. Obligation juridique : Droit international : branche du droit dont objet est de régir les relations qui présente des liens entre plusieurs états Loi : Règle, édictée par une autorité, que toute personne doit suivre Code Pénal : ensemble des textes

Contentieux administratif 1ère partie : Répartition de compétence entre le Juge judiciaire et le juge administratif. 2e partie : Le contentieux administratif. Définition. On peut définit la matière selon deux approches, minimale et technicienne : c’est l’étude des règles de procédure utilisé par la Juge administratif lors des procès administratif. Une autre approche, maximal, pour laquelle le contentieux administratif c’est l’étude des modes de règlement des litiges qui concernent l’administration

qui sont apparues plus récemment comme par exemple le droit de la concurrence, de la distribution, le droit bancaire, ou bien le droit de la propriété industrielle (le droit des marques, d’un nom, d’un logo, etc), le droit fiscal, le droit pénal (le droit pénal des affaires), le droit du travail vu du côté de l’employeur que constitue l’entreprise. Mais l’épicentre reste quand même le droit commercial. Qu’est ce que le droit commercial ? C’est d’abord, une tranche du droit privé. Le droit privé

vue de répondre aux questions d’ordre technique que soulève une affaire contentieuse. » Dans ce sens, nous avons choisi de traiter ce thème afin d’étudier les différentes caractéristiques de la mission d’expert comptable judiciaire en matière pénale, civile, administrative et commerciale. CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR L’EXPERTISE JUDICIAIRE 1. Définitions : ← Elle peut être définie comme : « Une mesure d’instruction confiée par une juridiction à des gens expérimentés dans un métier

 Le rôle des avocats et du procureur dans un procès pénal I. Définitions Les avocats sont des juristes sont des juristes qui font partie d’une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège du Tribunal de Grande Instance où est installé leur cabinet. La dénomination de procureur de la République est donnée au magistrat qui dirige les services du « Parquet ». Le procureur général est le nom donné au chef du

nouvele regle de droit. a)le droit pénal art 8 de la DDH proclame que nul ne peut etre puni qu’en vertu dune loi etablit et promulguée anterieurement au délit. Dans un etat de droit on ne peut etre puni pour quelque chose qui n’était pas interdit au moment ou l’infraction est commise. Cette declaration via le preambule a valeur constitutionnelle.cette disposition a valeur constitutionnelle par extention. On trouve cette disposition aussi dans le code penal art 121-1 .(reprend l’art 8 de la DDH)

connaissances juridiques de base en vue d’une spécialisation ultérieure. Poursuite d’Etudes : • A l’université de Corse : Master droit notarial (M1 et M2), Master droit des collectivités territoriales (M1 et M2), Master Droit mention « Procès et contentieux » (M2 après une première année, soit en Master droit notarial, soit en Master Collectivités territoriales). • Dans d’autres établissements : Master droit. Débouchés : - La fonction publique d’Etat ou territoriale (concours divers) - Les professions

Les grands principes qui régissent la procédure pénale Justice rendue au nom du peuple français. Justice à Lyon depuis le Xe siècle Audience sur plusieurs jours, pas comme les séries où tous se passent en 42 minutes : crime, enquête, procès. Séparation des pouvoirs Révolution Française = > séparation des pouvoirs => exécutif, législatif et judiciaire. D’après la Constitution de 1958, il n’y a pas de pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire. 1ers essais de codification pdt la Révolution

litiges qui opposent les États (siège à La Haye). Les États y soumettent eux-mêmes leurs litiges. Il y a également la cour de justice internationale pour l’ex-Yougoslavie, où l’on juge encore des chefs militaires pour crimes contre l’humanité. La cour pénale internationale permet à des États de poursuivre d’anciens criminels de guerre ou contre l’humanité. 2) Le droit privé international Il concerne aussi bien les personnes physiques que morales. Les conflits de loi représentent 90 % des litiges