Contentieux Penal

sécurité…). * Le droit pénal : ensemble des règles qui déterminent les infractions et fixent les sanctions applicables à chaque infraction (la peine). * Droit procédural : un droit qui régit les procès (Pendant combien de temps peut-on attaquer ?...). Il y a la procédure civile (procès de droit privé qui ne relève pas du droit pénal. Les arguments doivent être vu à l’avance.), la procédure pénal (droit de la police combien de temps en garde à vue) et le contentieux administratif (il faut respecter

certains actes administratifs par les juges, a interdit aux juges d’entreprendre sur les tâches des administrateurs et subordonné la mise en cause des responsabilités pénale et civile des administrateurs à l’accord des autorités administratives supérieures. Elle a confié à des organes administratifs le règlement de l’essentiel du contentieux administratif. Cependant, ces choix ne résultent pas d’une pure logique déductive, mais de la volonté politique de protéger les nouvelles administrations. Le tribunal

Introduction Examen : 1 question de cours sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée)

Le médiateur pénal: Description: Le médiateur pénal est un fin diplomate qui fait preuve d'objectivité.La médiateur pénal a le rôle d’arbitre être les deux parties, entre l’auteur de l’acte et la victime, pour trouver un terrain d’entente sur des affaires judiciaires mineurs , comme des altercations familiales ou sociales, des dégradation matériels,etc. Ce spécialiste du droit offre l'alternative aux délinquants mineurs d'éviter un jugement devant la cours.Le médiateur pénal possède le sens de l'écoute

constitutionnel ( sous réserve d'un argument solide ). précisions terminologiques Un litige pénal stricto sensu peut concerné des personnes physiques mais également morales privées, dans la situation ou l'une déroge à l'ordre publique il y a question d'attribution entre droit privé ou public. Ainsi le droit pénal a pour but aussi de protéger, de conserver l'ordre publique. Cependant on a considérer que le droit pénal se rattache au droit privé malgré son rôle de défense de l'ordre publique ( par l'état

étudiant stagiaire puis université). Il faut donc prévoir un délai minimal d’une dizaine de jours pour la réalisation complète des formalités. 3 E N S E I G N A N T S E T E NS E I G N E M E NT S SEMESTRE 1 Unité 1 Droit civil Introduction au droit pénal 36h + 15h TD 24h Gr. A Gr. B Angoulême A. MIGNOT F. MARCHADIER A. MIGNOT Gr. A Gr. B Angoulême B. AUBERT L. DESESSARD P. KOLB Unité 2 Droit constitutionnel 36h + 15h TD Gr. A Gr. B Angoulême G. CHAMPAGNE B. DELAUNAY A. CLAEYS Sociologie politique

sont en cause les règles du droit pénal il n'y a pas de problème, néanmoins il peut arriver au juge pénal de faire du droit administratif. Ex : On se fait flasher à 90 au lieu de 50 il nous reste 1pts on va devant le juge pénal et on dit que l'acte administratif de police est illicite, c'est le juge pénal qui va s'en occuper. Beaucoup plus complexe est la situation ou droit civil et droit administratif sont susceptibles de s'appliquer : on est face a un contentieux face a un contrat conclu par l'administration :

civile, on distingue le droit civile de fond : règles matérielles (ex : pour contracter un mariage, il faut avoir plus de 18ans) et les règles de procédure (elles vont venir organiser les règles de fond (ex : entretient avec le maire). - Dans le contentieux privé, on peut aller tout de suite devant une juridiction, alors qu’en droit publique, il y a un préalable (ex : une personne qui veut contester les impôts, doit d’abord payer, après contester). Parce que la personne qui est en face c’est la toute-puissance

.....................................................................................76 BIBLIOGRAPHIE............................................................................................ 78 2 Introduction « Quand on parle de la justice pénale, le juge d’instruction est rapidement placé sur la sellette. Quand le juge d’instruction est mentionné, c’est pour détailler ses pouvoirs, tout particulièrement en matière de détention provisoire. Et quand on aborde la détention provisoire, c’est

prononcées, par exemple, en cas de défaut, de retard ou encore d’insuffisance de déclaration. La disposition contestée est insérée dans la partie D de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts intitulée « recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité ». Il s’agit donc a priori d’une disposition visant au recouvrement des pénalités d’ores et déjà prononcées. La rédaction du IV de l’article 1754 du CGI le laisse d’ailleurs entendre puisque « constituent une