Contentieux Repressifs Fiscal

énergie, tourisme et fabrication. Le contrôle gouvernemental des affaires économiques, bien que toujours important, s'est graduellement amoindri pendant les 10 dernières années avec l'augmentation des privatisations, la simplification de la structure fiscale et une gestion prudente des dettes. Au cours des 5 dernières années, la croissance réelle a atteint une moyenne de 5.4%, et l'inflation ralentit. Les éléments clés de cette croissance régulière sont le développement du tourisme et du commerce, bien

convient-il d’abord de savoir que les sources des règles de droit peuvent être internationales ou nationales. C’est un ensemble de règles suffisamment homogènes pour être regroupées dans un même code, et qui donne naissance à un juge et donc les contentieux seront jugés par une juridiction particulière. 2ème division Les branches du droit Droit international Droit national Droit public Droit international public : Rapports des Etats entre eux. 1. Droit privé Droit international privé : Rapports entre

CHAPITRE II- LA DISTINCTION DES POLICES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES Section I- L’intérêt de la distinction Cette distinction comporte certaines conséquences essentielles : Conséquence de nature contentieuse, à savoir que le contentieux de la police administrative relève du juge administratif alors que celle de la police judiciaire relève des tribunaux judiciaires. Conséquence au niveau de la responsabilité, dans la mesure où la police administrative s’exerce au nom de la pluralité

génération. Tout les droits ne sont pas forcement indispensable. Un droit qui pourrait être considérer comme absolue c'est le fait de ne pas se faire torturer. Thème 1: Les techniques d'aménagement de droits et libertés fondamentaux. §1) Le régime répressif. Ce régime est celui qui est considérer comme le plus libérale. L'interdiction en droit administratif on la connait mais si elle est générale et absolue alors elle sera forcement illégale. Conformément a l'article 34 seul le législateur est compétant

concerne chaque individu ; mais c’est aussi du droit public car on a un développement d’une politique familiale et sociale, notamment par le versement d’aides et d’allocations. Les droits mixtes détachés du droit administratif : * Droit fiscal : toutes les règles de calcul et de perception des différentes taxes et impôts droit privé et droit public * Droit de libertés publiques : il reprend tous les droits et toutes les obligations des individus et définie les modalités de protection

sur le fondement de ce règlement. * La voie d’exception Cette voie se fera devant le juge pénal, répressif. Il n’y a aucun délai. Lorsqu’un individu poursuivi sur la base d’un règlement administratif invoque devant le juge pénal l’irrégularité du texte violé, on dit qu’il soulève l’exception d’illégalité (art 111-5 code pénal). A la différence du juge administratif, si le juge répressif estime l’acte illégal, il ne pourra pas l’annuler mais il ne pourra que l’écarter. D’autres poursuites pourraient

moment où les| | |famille (1) |faits délictueux ont été commis et celui où le délinquant va exécuter la | | |Contentieux des affaires (1) |peine infligée en cas de condamnation. | | |Contentieux administratif (1) |Les liens sont donc indissociables : il n’y a pas de droit pénal sans | | |Cours de droit des successions et |procédure pénale

niveau L est destiné à faire des étudiants des généralistes. Le niveau M est destiné à faire des étudiants des spécialistes. Le grand cours de droit administratif de Licence était le droit spécial, donc sa place était en Master. D'où le cours du contentieux administratif et des libertés fondamentales en L3 : le cours de libertés fondamentales est une matière importante autant pour les publicistes que pour les privatistes. Ce qui fait un bon juriste, ce n'est pas sa mémoire, c'est son analyse de

etat unitaire en developant sa propre administration ( avec en particuliers les intendant de police de finance et justice pas de separation ) , passage de la suzerainete a la souverainete , -avec la monarchie absolue ( 17eme ) apparait un contentieux administratif avec des juridictions specialisées , les intendants et surtout le conseil du roi ( ! ancetre du conseil de l’etat ) . -la revolution francaise a la fois en rupture avec l’ancienne france represente un saut qualitatif, rupture philosophique

et judiciaires. Et par la suite sous l'influence constante du conseil d'Etat. C/ le droit fiscale et les finance publique Il concerne les règles qui gouvernent les dépenses et les recettes des collectivité publiques c'est à dire, l'organisation du budget de l'Etat et les règles qui président à la mise en œuvre des diverses impositions destinées a les alimenter (droit fiscal). II/ le droit international public C'est l'ensemble des règles qui gouverne les