Contentieux Repressifs Fiscal

garantie des droits, dont certains forts anciens. C'est à Jean Sans Terre, que les grands féodaux anglais ont arraché al fameuse « magna carta » de 1215 qui garantie déjà le droit de propriété, les règles rudimentaires du procès pénal, de l'imposition fiscale car c'est souvent du fisc que sont venus les grands progrès en matière de liberté et de liberté d'aller et venir. Ensuite, c'est à Guillaume III et à Marie dont seront obtenus en 1689 le bill of rights affirmant les droits essentiels et leur supériorité

garantir l'ordre public. Dans le système français c'est un régime parfois admis. Ce régime limite a priori les libertés c'est la raison pour laquelle le contrôle préventif est généralement exclut ( 16 juillet 1971 : liberté d'association ). Le régime répressif : Ce régime est le plus favorable pour les libertés, c'est l'inspiration libérale. L'idée est que l'exercice de la liberté est immédiat, les autorités publiques n'ont pas à consentir une autorisation préalable, en revanche si des abus sont constatés

autorités nationales ne peuvent plus prendre de mesures règlementaires contraires aux objectifs définis par la directive. Si une telle mesure intervient, toute personne intéressée pourra saisir le juge de l’excès de pouvoir dans le délai de recours contentieux de 2 mois. En outre, les autorités nationales n’ont pas la possibilité de laisser ... à l’expiration du délai de transposition des mesures règlementaires contraires aux objectifs de la directive. Dans ce cas l’autorité administrative saisi par

qualifiés de lois du pays dans des matières limitativement énumérées qui normalement relèvent de la compétence du parlement Français. La nouvelle Calédonie peut donc adopter des règles en matière de droit syndical, de droit du travail, en matière fiscale, en matière de droit de la sécurité sociale. Ces lois du pays ont une valeur législative. Au niveau de la procédure d’adoption avant d’être adoptée, elle est soumise à l’examen devant le conseil d’état. Une fois qu’elle est votée, adoptée, la loi

leur statut auquel s’ajoute des lois dites de lustration (font la transparence sur le passé totalitaire : il est difficile de laisser les anciennes élites communistes continuer à gouverner le pays). En Pologne, lois de lustration très fortes => contentieux devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme : on ne peut créer un genre d’inéligibilité ad vitam eternam ; il faut des limites dans le temps par exemple. Mais la démocratisation a aussi concerné d’autres pays notamment du Tiers-Monde et

publiques locales,…) Choix des ressources : dépenses publiques financées par des impôts Conditions d’exercice du pouvoir financier : Objectif principal de la LOLF : renforcer le contrôle du Parlement. THEME 1 : Les sources du droit budgétaire et fiscal jusqu’à la réforme de 2001 (LOLF) I. Révolutions qui ont entraîné des conséquences importantes pour les FP Angleterre : Au M.A. 2 types de finances de la couronne: ordinaires (roi doit vivre de ses revenus) et extraordinaires qui se multiplient

Etats généraux → Constitution de l’assemblée constituante -> Décret important 2-17 Mars 1791, il est voté suite à un rapport par le Baron LeRoy-d’Allarde ; il s’agissait d’établir un nouvel impôt, la patente, qui est le premier du nouveau système fiscal. → Cet impôt connaitra une série de modifications ; elle deviendra « la taxe professionnelle » perçue au bénéfice des collectivités locales, supprimée en 2012 et remplacée aujourd’hui par une contribution économique territoriale). L’article 7 du Décret

commerçants. Historiquement pas de raisons culturelles de les distinguer. Arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1909, il s’agissait d’un cordonnier qui travaillait en arrière court sans personnel avec des moyens rudimentaires, survient un contentieux question de savoir s’il s’agissait d’un commerçant, la Cour de cassation dit que c’est un travailleur manuel qui n’avait aucune main d’œuvre, et qui ne spéculait pas sur la marchandise il s’agissait donc d’une profession civile et non commerciale

Bibliographie : -droit processuel précis Dalloz  -S. Ginchard Droit processuel -Frédérique Sudre : titre la semaine prochaine Section 1 : La notion de droit processuel I. La conception classique du droit processuel : un droit comparé interne des contentieux A. Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda désigne la matière comme la « science du procès »

appel de la décision. Le CE confirme qu’il y a bien une usurpation sur le domaine de la commune, et précise la qualité de ce domaine. « considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur dit MARECAR a été condamné par arrêté du conseil du contentieux administratif en date du 3 mars 1933, à une amende de 100 F, et à la remise des lieux en leur état primitif, pour avoir usurpé un terrain d’une superficie de 5 ares 25 centiares, faisant partie du cimetière de la commune de NADOUGADOU, que pour