Contentieux Repressifs Fiscal

parties du droit public et privé qui touchent à l’économie. Heidenann forge cette vision du droit économique. B) Le droit économique est le droit d’une partie de l’économie Mais quelle partie ? Pour certains auteurs ça serait le droit commercial, fiscal, comptable  le droit des affaires au sens général. D’autres auteurs ont une approche plus large et interdisciplinaire : l’école de Rennes travaille sur le concept d’entreprise. L’entreprise serait le critère du droit économique. Champot et Pahusseau

1re civ., 30 juin 2004 : Juris-Data n° 2004-024352 ; D. 2005, somm. p. 405, obs. J. Penneau ; Contrat, conc. consom. 2004, comm. n° 135, obs. L. Leveneur ; Dr. et proc. 2005, p. 27, obs. E. Putman) et, comme telle, de nature à alimenter un important contentieux, cette limite, traditionnelle (avant l'avènement du fonds libéral, c'est précisément le principe de libre choix du patient que la jurisprudence relevait pour fonder la prohibition des cessions de clientèle), peut prêter le flanc à la critique. Sans

compétent pour assurer dans le domaine qui lui est propre la garantie des libertés publiques. C’est ainsi que dans une décision du 28 juillet 1989, le Conseil Constitutionnel a censuré une disposition d’une loi votée attribuant au juge judiciaire le contentieux de la légalité des arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Cette compétence du JA a été renforcée par une loi du 30 juin 2000 relative aux référés administratifs. Cette loi présente deux dispositions essentielles

profité de l'abolition de ces frontières: les législations pénales nationales et internationales ont eu à réagir, d'une part en adoptant des règles spécifiques en matière de compétence judiciaire internationale, d'autre part en complétant leur arsenal répressif sous l'impulsion régulière de conventions internationales en matière pénale, enfin en développant des collaborations policières et judiciaires 11. 9 Voy. le nou veau libellé d e l’article 216bis d u Cod e d ’instru ction crim inelle à la su ite

Cela signifie que la décision peut être modifiée même si elle était considérée comme légale par une autorité supérieure. Dans tous les cas, même s’il estime que son supérieur hiérarchique s’est trompé, le subordonné ne peut introduire de recours contentieux contre la décision qui aura été adoptée. Cette autorité s’étend au-delà des actes du subordonné puisqu’elle peut porter sur la personne même du subordonné. -Cette autorité bénéficie d’un pouvoir de révocation. Il est en mesure de modifier l’affectation

l’affaire soit retirée du rôle au niveau du greffe. 1) Domaine de la transaction 8 Elle peut agir et intervenir aussi bien vis à vis de personnes publiques que de personnes privées. En droit public, on trouve la transaction fréquemment en cadre fiscal, dans le domaine des marchés publics. En droit privé, on trouve assez fréquemment des transactions dans le domaine du droit des assurances. On a des closes de transaction dans les polices d’assurances et l’offre obligatoire d’indemnisation de la victime

constatée si oui ou non la personne est responsable pénalement. Toutes ces classifications servent à mettre en œuvre la politique criminelle de l’état : c’est la stratégie de lutte contre la criminalité. Tous les moyens, procédés tant préventifs que répressifs que l’état met en œuvre, il le fait par stratégie, par politique pour lutter contre le phénomène criminel. B.La place du droit pénal ? Dans le programme des universités, les pénalistes sont classés dans le droit privé. En réalité, c’est plutôt

affaires. Si l’on étudie l’auteur Champeaux qui est un affairiste, on comprend que pour lui, le droit pénal des affaires concerne le droit des entreprise qui englobe le droit commercial, le droit des sociétés, le droit de la consommation, le droit fiscal, mais également du droit public et notamment le droit public des affaires. Cela concerne notamment le droit des marchés publics. Le champ du droit pénal des affaires se prête donc à deux approches selon les courants doctrinaux. Dans une 1ère approche

administratives et judiciaires). Les constituants se disent alr que le contentieux administratif ne doit pas être confié aux tribunaux ordinaires => en résulte les lois des 16 et 24 aout 1790. Les tribunaux seront là pr juger et pr faire de la politique. « [...] les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de qql manière que ce soit les opérations des corps administratifs ». On interdit donc aux tribunaux judiciaires de connaître les contentieux administratifs. Dans un premier temps, on ne créer pas de

un accord de volonté, le litige est un désaccord de volonté relativement à un objet donné. Quand il y a litige, un sujet de droit prétend quelque chose que lui conteste un autre sujet de droit. Ce conflit de volonté peut éclater au grand jour (contentieux est né) mais ce conflit peut être beaucoup plus masqué (exemple procédure de divorce par consentement mutuel). En plus, le litige c’est un différend qui doit présenter un caractère juridique, il ne s’agit pas d’un désaccord quelconque. L’objet du