Contentieux Repressifs Fiscal

rurale ✓ La procédure immatriculation d'une terre du domaine foncier coutumier CHAPITRE 3 : GENERALITES SUR LE CADASTRE • Historique du cadastre • Attributions du cadastre • Missions du cadastre ➢ La mission fiscale. ➢ La mission juridico – foncière ➢ La mission technique ➢ La mission documentaire ➢ Implication du cadastre dans la chaîne foncière ✓ En zone urbaine ✓ Traitement des dossiers techniques d’immatriculation

principes. Cette dernière n’est que le résultat et l’aboutissement du respect des principes du contentieux électoral car c’est lui le garant de la transparence électorale .En fait, le contentieux électoral a pour objet de vérifier la régularité des actes et la validité des résultats des élections. Il comporte lui-même plusieurs types de contentieux : le contentieux électoral proprement dit et le contentieux répressif qui tend à la sanction des actes de fraudes commises à l’occasion des élections et à la

détournées par les délocalisations. Tout ce qui concerne les relations intra communautaires sont juridiquement sorties du droit douanier maintenant il s’agit du droit fiscal. La perception de la tva est passée à l’administration fiscale. Au lieu de faire des déclarations en douane on fait une déclaration à l’administration fiscale pour l’opération d’échange. Mais l’administration des douanes a conservé le contrôle a posteriori de l’échange de bien car elle maîtrise mieux les classifications douanières

cassation sous l'empire. période du consulat, reforme seconde : constitution du 22 frimaire anVIII. elle institua le conseil d'Etat, organe suprême de l'ordre adm. loi du 28 pluviose an VIII créa les conseils de préfectures, timide amorce du contentieux adm à l'échelon local. ces conseils de préfectures deviendront en 1953 les tribunaux adm. loi du 27 ventose en VIII, créa les tribunaux d'appel. Période de l'Empire, tribunal de case devient cour de case, sous l'empire 18 mars 1806 création des

autres les fonctionnaires) ou diverses activités, parfois purement privées sont preneurs sur le budget .1 En effet, par l’intermédiation de la loi de finances, l’Etat assure en fait la redistribution d’une partie du revenu national, par le prélèvement fiscal, il ampute plus au moins fortement les revenus des diverses catégories de la population, les sommes prélevées sont redistribuées sous forme de dépenses publiques à certain groupe sociaux : l’Etat verse une aide financière aux chômeurs, verse des bourses

progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié à des juridictions spécialisées à savoir les intendants et surtout le Conseil du roi. La révolution française représente un saut qualitatif. Elle est en rupture mais aussi en continuité avec l’Ancien Régime. Il y a tout d’abord

l’affaire soit retirée du rôle au niveau du greffe. Domaine de la transaction Elle peut agir et intervenir aussi bien vis à vis de personnes publiques que de personnes privées. En droit public, on trouve la transaction fréquemment en cadre fiscal, dans le domaine des marchés publics. En droit privé, on trouve assez fréquemment des transactions dans le domaine du droit des assurances. On a des closes de transaction dans les polices d’assurances et l’offre obligatoire d’indemnisation de la victime

que l’affaire soit retirée du rôle au niveau du greffe. Domaine de la transaction Elle peut agir et intervenir aussi bien vis à vis de personnes publiques que de personnes privées. En droit public, on trouve la transaction fréquemment en cadre fiscal, dans le domaine des marchés publics. En droit privé, on trouve assez fréquemment des transactions dans le domaine du droit des assurances. On a des closes de transaction dans les polices d’assurances et l’offre obligatoire d’indemnisation de la victime

mais aussi au niveau de l'union Européenne, au niveau du conseil de l'Europe et au niveau des nations unies (cour pénal internationale). Il y a plus d'une trentaine de juridictions ainsi, et qui pour la France s'occupe de trois types principaux de contentieux : le conta' civil, qui renvoi au litige entre particulier, entre personne privée (ex : deux personnes qui souhaitent divorcer, un conflit entre un employé et un patron, un vendeur et acheteur), le conta' pénal, les juridiction pénal s'occupe de condamner

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur