Contentieux Repressifs Fiscal

Droit administratif marocain Rabat Royal 5e édition 1992 751 pages. Y. BEN ACHOUR, Droit administratif, CERP et CNDUST, Tunis, 1982 659 pages. Vous consulterez également avec profit les thèses suivantes : - - M. DIAGNE, L’efficacité du contrôle contentieux exercé sur l’administration sénégalaise, Aix en- Provence, 1990, 412 p. N. M. DIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge sénégalais en matière administrative, Dakar, 1995, A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique

règles différentes mais aussi des points communs. L'objet du droit processuel est d'étudier le droit du procès Henri Motulsky. Etude de la comparaison des trois grandes procédures (civiles, pénales, administratives). Comparer les trois grands contentieux. Théorie de l'action, de la juridiction, de l'instance. Faire la synthèse de cette comparaison et d'approfondir en fonction de cette comparaison. A la fin de sa carrière le droit processuel a déjà évolué, énonciation des principes communs à tout

vitesse, violences… Le tribunal d’instance comporte également une formation pénale : le tribunal de police. Le tribunal de grande instance s’appelle au pénal le tribunal correctionnel. Les juges civils sont également répressifs. 1ère conséquence : les juges répressifs peuvent également se prononcer ensuite en matière civile. Un individu a frappé sa femme violemment et qu’il a menacé avec une arme, sa femme a subits plusieurs préjudices matériels corporels et moraux. Le type est attrapé

ADMINISTRATIF ET LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE EXTRA CONTRACTUELLE DE L’ADMINISTRATION IVOIRIENNE» 1 I. PREFACE …………..……………………………………………………..……………..….….page 3 II. INTRODUCTION ……………………………………………………………………………… page 5 III. Communications ……………………………………………………………………….……. page 8 a. Leçon inaugurale…….…………………………………………………………….…. Page 9 « Le Conseil d’Etat français et le contentieux de la responsabilité administrative » b. « Le juge ivoirien et le contentieux de la responsabilité

administrative : on ne peut poursuivre un fonctionnaire qu’en vertu d’une décision du CE Création du CE chargé de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative  : jusqu’en 1872, l’administration était juge et partie : elle jugeait les contentieux administratif. La création du TC en 1872 ( avant c’était le CE) spécifiquement chargé de se prononcer sur les conflits d’attributions s’agissant les juridictions judiciaires et administratives. La démarche du constituant belge de 1831 a été différente

administrative a un droit de regard sur l'exercice de cette liberté. Par contre, lors de la déclaration préalable, il s'agit d'information auprès de l'administration et dans ce cas, elle n'a aucun pouvoir de rejet ou d'interdiction. C'est un régime juridique répressif qui intervient après. ► la loi nouvelle ne peut restreindre l'exercice de cette liberté. Elle ne peut qu'en étendre l'exercice. C'est la technique du cliquet. ► le droit ou la liberté fondamentale doit être mise en oeuvre uniformément sur tout

prévalant pour chacun d’eux sont relativement simples. La complexité de ce type d’opération est néanmoins générée par la multiplicité des divers niveaux de combinaisons possibles. Les principaux effets de levier sont le levier financier, le levier fiscal, le levier juridique et le levier social et managérial. Le levier financier est souvent résumé par le fait qu’il consiste à permettre le financement d’un projet grâce à l’argent des autres. Cet effet de levier est la résultante d’un phénomène simpliste

l'adjectif « criminel » renvoie au droit des crimes ? On pourrait soulever la même difficulté terminologique à propos de l'adjectif « pénal » car ce serait une façon d'exclure d'emblée le volet procédural d’autant plus qu’il n'englobe pas tout le domaine répressif. Le choix devrait être porté sur le premier terme car il a un sens symbolique. Il fait ressortir la gravité des fautes qui peuvent être commises dans le domaine et la sévérité des sanctions qui peuvent être apportées. Entre cette faute et la sanction

matières, par ailleurs le juge administratif utilise aussi la technique de l’inexistence matérielle de l’acte de gouvernement prétendu. B. L’inexistence matérielle de l’acte de gouvernement prétendu Lorsque le gouvernement prétend à l’occasion d’un contentieux, d’un procès que l’acte en cause est un acte de gouvernement dans les RI, le juge a le pouvoir non pas de statuer sur la validité de l’acte, il est pour cela incompétent, mais de vérifier l’existence matérielle de l’acte. Et pour cela, le juge identifie

unilatéral en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Pour que le recours pour excès de pouvoir soit recevable, il faut que l’acte unilatéral présente un caractère décisoire. La théorie des actes administratifs a été bâtie par les régimes contentieux et les premiers manuels de droit administratif ont adopté une vision contentieuse de la matière. Certains actes de l’administration sont dénués du caractère décisoire n’étant pas des actes administratifs unilatéraux, ils ne peuvent pas être contestés