Contestation De La Filiation Au Maroc

de 1970 : La loi du 11 juillet 1975 a intégré l’art 309 relatif aux conflits de lois en matière de divorce ; La loi du 3 janvier 1972 a intégré l’art 311-14 à 311-18 : règles de conflits de lois en matière de filiation charnelle ; La loi du 6 février 2001 : article 370-3-5 sur la filiation adoptive. Le constat est que lorsque le législateur s’est penché sur la question du DIP, cela concerne plus particulièrement le droit extrapatrimonial de la famille. Aucune tentative de codification globale n’a

être réduite au couple éventuellement les enfants voire le seul ménage, les personnes qui vivent dans le même foyer. Aujourd’hui le droit retient une définition large: groupe de personne reliaient entre elles par des liens de couple et/ou de filiation. Définition horizontale (couple). La famille est constituée par un couple qui unit deux personnes. Ce terme est un terme très récent en droit utilisé la première fois en 1994 dans la loi sur le respect du corps humain pour déterminer quel couple

ersonnel – re – mariage /répudiation n – adoption statut perso rangère – m ge – divorce n – filiation gisti, les notes pratiques Droit international des personnes et de la famille Quel tribunal est compétent, quelle loi s'applique ? groupe d’information et de soutien des immigrés Sommaire Avant-propos Introduction 1 3 I. Le champ du droit international privé 3 II. Le raisonnement à suivre pour utiliser cette note pratique 3 III. L'application en France des grands principes du

ensemble des règles juridiques posées par un Etat à un moment donné et qui sont en vigueur et applicables à une société déterminée : ainsi par droit positif marocain, il faut comprendre l’ensemble des règles juridiques en vigueur à l’heure actuelle au Maroc) aux droits qui sont pratiqués dans d’autres contrées. La perception du droit varie selon les pays ou les continents, de l’occident Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé à l’orient. On sait à quel point peut être important l’influence de la

ensemble des règles juridiques posées par un Etat à un moment donné et qui sont en vigueur et applicables à une société déterminée : ainsi par droit positif marocain, il faut comprendre l’ensemble des règles juridiques en vigueur à l’heure actuelle au Maroc) aux droits qui sont pratiqués dans d’autres contrées. La perception du droit varie selon les pays ou les continents, de l’occident à l’orient. On sait à quel point peut être important l’influence de la religion, des données politiques ou linguistiques

considération de ses pairs.La filiation patrilinéaireLa place du père se définit par la filiation patrilinéaire en ce sens que l'appartenance à la famille suit la ligne masculine. Il s'agit là naturellement de la structure affirmée : la parenté vécue s'étend bien au-delà, en dehors même parfois des relations de parenté comme l'a souligné H. Geertz[10]. Ce que je veux souligner ici, c'est que la descendance est définie par rapport au père et non par rapport à la mère.Or si la filiation par rapport à la mère

comme étant un groupe de personnes fondé une communauté de vie fondé sur une relation de mariage ou sur une relation du sang (les liens de filiations). Ce qui signifie que le patrimoine de la famille peut être considéré comme l’ensemble de règles régissant des relations patrimoniaux au sein d’une famille qu’il s’agisse d’une relation d’alliance ou de filiation. Première partie: droit patrimonial de la famille pendant le mariage : Chapitre 1:Section 1 : les effets patrimoniaux liées aux fiançailles

En France, les principales règles sont incluses dans le code civil qui régit entre autres : le mariage, le divorce, la filiation, l'autorité parentale et la tutelle. Le droit de la famille regroupe l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, l'union libre (=la vie maritale), les PACS, les diverses formes de désunions (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle. La notion de famille n'est pas définie par le Code civil français. En droit français

jus soli » : Le territoire donne la nationalité. Est français une personne qui est née et qui vit sur le territoire français. * Droit du sang : « jus sanguinis » : est française la personne dont l’un des parents au moins est français. C’est la filiation qui donne la nationalité. Il est plus conservateur car si l’on pousse cette théorie jusqu’au bout elle n’est pas applicable. (WW2) on peut se remonter seul sur grands parents. En France on applique le droit du sang mais on conjugue les deux droits

A ce titre relèvent du statut perso toutes les questions relatives au mariage, les effets, les conditions, la formation, la dissolution etc. Il y a également les questions de filiations (quelle est la loi qui régit les effets de la filiation etc.). Ces questions se posent pour la filiation par le sang et pour la filiation adoptive.   2. Le rattachement du statut personnel.   Il convient de choisir un rattachement qui assure une stabilité. Il y en a traditionnellement deux : la