Contestation De La Filiation Au Maroc

devant une juridiction française, une succession dans laquelle le défunt et tous les héritiers sont français n’en a pas moins le caractère international si au moment du décès, le défunt était domicilié hors de France. De même, un contrat passé au Maroc entre deux Marocains est un contrat international s’il a pour objet la vente ou la location d’un immeuble situé à l’étranger. (Le contrat s’il porte sur un objet à l’étranger même s’ils sont du même pays, ils peuvent convenir de l’application d’une

 Exposé sur le thème : Statut juridique de la Femme au Maroc. Réalisé par : BJIJOU DINA et KHATORI MERIEM Encadré par : Mme RAJAA NAJI MEKKAOUI Année universitaire 2014/2015 INTRODUCTION Dans la « Réforme constitutionnelle globale » annoncée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI dans son discours du 17 Juin dernier, le statut de la femme occupe une place non négligeable même si ce qui est le plus généralement souligné par les média est un rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’appareil d’Etat

justice internationale. A l'occasion de son avis concultatif du 7 février 1983 à propos du différent franco britanique des décrets de nationalité promulgué en Tunisie et en Maroc. L'affaire trouve ses origines par l application du décret de nationalité français a des ressortissants britaniques se trouvant en Tunisie et en Maroc qui était sous protectorat français. La cour permanente de justice international a affirmé que " les questions de nationalité sont en principe ...comprises dans le domaine

paternelle et donc naissance de l’autorité parentale. * 3 janvier 1972 : réforme du droit de la filiation. * 11 juillet 1975 : réforme sur le divorce. * 1985 : réforme sur les régimes matrimoniaux. * 29 juillet 1994 : les lois bioéthiques. * 1999 : le PACS. * 2001 : conjoint survivant. * 2002 : loi sur l’accouchement sous X. * 26 mai 2004 : réforme du divorce. * 2005 : la filiation. Recherche d’égalité entre l’homme et la femme : faire que le mari ne soit pas le seul

ère Droit CPGE – ECT (1 année) Le cadre institutionnel marocain Introduction : L’étude du cadre institutionnel du Maroc, passe par l’étude de la Constitution qui pose les principes fondateurs de la gestion des affaires du pays, à travers la définition des organes de décision et de gestion ainsi que la présentation de leurs attributions, leur fonctionnement et leurs rôles respectifs dans la gestion du pays. La clé de voûte dans le nouveau dispositif constitutionnel est incontestablement

par plusieurs éléments d’ordre biologique (union des sexes, la procréation, la descendance d’un auteur commun). Définition juridique = la famille juridiquement est un groupe de personnes qui sont unis par des liens fondés sur le mariage et la filiation. De tout temps, le droit a régit la constitution de la famille. En règlementant juridiquement ces liens de famille, le droit a consacré une institution. (Jean Carbonnier, « flexible droit » : « la famille est l’un des principaux piliers du droit »

l'art 144 Cciv étaient conforme à la C°. La loi du 17mai 2013, est alors venue ouvrir la mariage aux couples de personnes de même sexe, de nombreux article du Cciv ont été ici modifiés. On a ajouté l'art 6-1 Cciv qui dispose que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets droits et obligations, reconnus par les lois a l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre premier de ce présent code que les époux ou les parents soient de sexe différents ou de même sexe. Il a également

des nations que les préoccupations sur le droit de nationalité apparaissent visiblement au niveau international. En 1923, la cour permanente de justice internationale (CPJI) ayant été saisie sur les décrets relatifs à la nationalité en Tunisie et au Maroc, rendra un avis, selon lequel : « La question de savoir si un certain domaine relève ou non exclusivement de la compétence nationale d’un Etat est une question relative par essence, elle dépend du développement des relations internationales »[ii]

DNA), d’un livre et surtout par la médiatisation de trois volets télévisés de son expérience, Henri Louis Gates utilise le code génétique des Noirs américains comme fil d’Ariane pouvant les ramener à l’Afrique. Son but est presque de (prouver) la filiation. Selon lui, si l’héritage culturel africain est une part indéniable de l’identité de l’Afro-américain, l’ADN lui donne une consistance en permettant d’identifier la zone géographique et éventuellement la tribu dont il est issu. Chaque Noir peut ainsi

cet enfant ne vois pas le jour La Cour de cassation en 2000 a reconnu que l’on a droit à une indemnisation du préjudice subi du fait de la naissance, l’enfant peut donc être indemnisé du préjudice subi du fait de sa naissance. Soulève une grande contestation mise à mal par la loi Kouchner du 4 mars 2002 qui bloque ce qui a été lancé par la jurisprudence. "Nul ne peutf demander à être indemnisé pour un préjudice qui proviendrais dfe sa propre naissance". le danger était de permettre à tout individu