Contestation De La Filiation Au Maroc

familles monoparentales ou recomposées. Le droit retient aujourd’hui une définition large : la famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens de couple et/ou de filiation. Il y a donc une manière horizontale de définir la famille par le biais du couple ou verticale en s’intéressant à la filiation. De façon horizontale, la famille est constituée par un couple qui unit deux personnes. Le terme couple est très récent en droit. On l’a vu utilisé pour la première fois dans les lois

contribution », à l’inverse, s’elle est épuisée on applique la règle générale de répartition par préférence. -en cas de désaccord dans une même catégorie de dettes on applique la règle de « Mahassa » -En cas de non contestation, respect de la règle de proportionnalité. -En cas de contestation, quant aux dettes de la dernière maladie et si le decujus voulait favoriser l’un de ses héritiers par rapport aux autres, l’article 344 du DOC apporte une solution : « La vente consentie par un malade, lors de sa

(Cours Permanente de Justice Internationale) c’est l’ancêtre de la Cour International de Justice (CIJ). Elle l’a affirmé dans un avis de 7 février 1923. « Affaire des décrets de nationalité en Tunisie et au Maroc » En 1921, le gouvernement français exerçait son protectorat sur la Tunisie et le Maroc. Dans le cadre de ce protectorat, il a adopté des décrets réglementant la nationalité. Selon ces décrets, deux naissances successifs (père – fils) en Tunisie entraînait l’application de la nationalité française

ouverte en RDC ; S’il s’agit d’une demande en validité ou en main levée, de saisie-arrêt formée en RDC ou de toutes autres mesures conservatoires ; Si la demande est connexe à un procès déjà pendant devant un tribunal congolais ; S’il s’agit d’une contestation en matière de faillite, quand la faillite est ouverte en RDC ; S’il s’agit d’une demande en garantie ou d’une demande reconventionnelle quand la demande originelle est pendante devant un tribunal congolais ; Dans le cas ou il y a plusieurs défendeurs

et protège, mais il est aussi contesté parce qu’il justifie et entretien des inégalités. Ceux qui sont au pouvoir font tout pour perpétuer leur domination, alors que les autres peuvent contester ce pouvoir. Il y a équilibre entre acceptation et contestation. Le pouvoir est aussi révéré parce qu’il dispose d’implications sacrées ; le lien entre les responsables du pouvoir et les « gourous » est important. DE nombreux chefs d’état disposent de mages, de marabouts, de conseillers occultes (Catherine

autoritarisme au Maroc et en Egypte Jean-Noël Ferrié Sur l’expansion du constitutionnalisme en Afrique du Nord, au lendemain des indépendances et dans la décennie qui suivit, l’essentiel si ce n’est tout semble avoir été écrit par Michel Camau (1984, 1979, 1975a, 1975b, 1975c, 1974, 1973, 1971a). Je voudrais simplement, ici, insister sur un fait précis qui semble de quelque conséquence quand on considère la dynamique politique des sociétés de l’Afrique du Nord et notamment du Maroc : l’intrication

sol étranger). Ces traités interviennent dans des domaines très divers. Exemple : dans le but de lutter contre les déplacements illicite et les déplacements d’enfants de couples séparés, la France a signé des conventions avec d’autres pays (comme le Maroc ou la Tunisie). Dans la seconde conception, la société internationale cesse d’être une simple juxtaposition d’états souverains pour devenir une société organisée et institutionnalisée. Ces organisations adoptent des conventions auxquels les états membres

découle de son existence et laquelle est établie par son état civil et son patrimoine. L’état civil, qui apparaît dès la naissance et s’éteint par le décès permet son identification à travers : Nom et prénom ; la date et lieu de naissance ; sexe et filiation ; son domicile et nationalité. Le patrimoine constitue l’ensemble des biens, des créances et des dettes que possède une personne. Cette identification est matérialisée par des pièces usuels comme : la carte nationale d’identité, passeport, extrait

données jurisprudentielles, ce regard ne couvrira pas l'ensemble du champ des relations d'intérêts privés internationales. A une époque où le mouvement de codification et de conventionnalisation de la discipline paraît s'intensifier, la contestation de la méthode conflictuelle s'inscrit dans les règles écrites plus que dans les procès. Il conviendra donc de se limiter à certains aspects de cette subversion et d'en mesurer l'ampleur autant que la positivité, ce qui justifie qu'on se contente

qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation. Il a été admis par un arrêt 1ère Civ. du 1 octobre 1997 – rev. crit. p : 72 de 1998 – que la transmission du nom par mariage ou par filiation était soumise à la loi des effets du mariage ou à la loi des effets de la filiation, cette loi pouvant ne pas être la même que la loi nationale de la personne. Cela s’explique parce que la personne est prise en compte