Continuité Service Public

l’administration, le juge considéra que l’action administratif ne pouvait pas être régit par les principes du Code Civil il affirma expressément l’autonomie des règles qui devait s’appliquer à l’autorité administratif en raison « des besoins du service et de la nécessiter de réconcilier les droits de l’Etat avec les droits privé » Le droit administratif doit permettre à l’administration d’effectué ces missions d’intérêt général même au détriment des droits des personnes privées. 2) L’évolution

l’Etat français dispose d’une administration (même sous l’ancien régime) mais celle-ci est jugée trop lourde. Depuis quelques années, les pouvoirs publics ont entrepris de nombreuses réformes des institutions administratives tant sur le plan national que sur le plan local. La réforme du système administratif est devenue une priorité pour les pouvoirs publics (aussi bien de droite comme de gauche). Le système administratif est un ensemble d’éléments en interaction constante mais l’histoire des administrations

cGrandes écoles du Management public 08.10.08 Le management public : ← Fait appel à de nombreuses disciplines ← Il y a différents courants de pensée, différentes modes ← Répond à un vrai besoin de gestion du domaine public Partie 1 I. Les origines du Management public I. 1. Service public, fonction publique et secteur public I. 1. 1. Fonction publique En France, il y a 3 fonctions publiques : ← la fonction publique d’Etat ← la

02 Document public - non contractuel Sommaire 4 6 12 16 18 20 22 23 Entretien avec le Directeur Général Synthèse Faits marquants de l’année 2011 Chiffres clés Structure de Lydec Gouvernance de Lydec Périmètre d’intervention Quelques projets phares 1997-2011 26 Investissements et activités sectorielles 2011 27 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 52 56 72 74 Investissements Exploitation Eau Exploitation Assainissement Exploitation Électricité

cet intérêt général passe par la fourniture de services publics, des activités de prestation de services, et la garantie de l’ordre public. Chapitre 1 : Le service public Le service public est à la fois la finalité et le moyen d’action de l’administration. C’est ce qui va justifier qu’elle dispose de prérogatives exorbitantes du Droit commun. Pour satisfaire cet intérêt général, elle va accomplir des actions de service public. Le service public est aussi une notion juridique complexe, évolutive

d’administration Latin: administrare, qui veut dire littéralement «servir». L’administration regroupe les différents services de l’Etat, les territorialités locales, les établissements publics industriels et commerciaux... Il s’agit de structures nationales et locales. A côté de cette conception organique, on a la conception matérielle. Missions dites de services publics et les missions d’intérêt public ou général, exercées par les structures administratives. Il y a aussi des activités administratives exercées

doit être capable de : - Distinguer les trois grandes catégories d’organisations - Identifier les finalités respectives de chaque forme d’organisation - Caractériser une organisation donnée L’entreprise produit des biens et des services pour 2.1 La finalité de - Bien, service satisfaire des besoins et créer une richesse l’entreprise se limite-t- - Finalité lucrative, profit supplémentaire. Celle-ci doit permettre d’assurer la elle à la réalisation - Ressources pérennité de l’entreprise et la rémunération

entreprise. L’encadrement juridique et cette institutionnalisation de la grève vont accroître l’efficacité des mobilisations : en 1935 on comptait 45 % de succès au moins partiels faisant suite à des mouvements de grève ; en 1976, 75 %. Du privé au public Dans le cadre de cette institutionnalisation de la grève, on peut remarquer l’émergence de nouvelles catégories socioprofessionnelles tout au long du 20ème siècle en France. Il faut attendre les années 30 pour observer ce renouvellement avec

ces derniers : le service public et la puissance publique. C’est le professeur Léon DUGUIT (1859-1928) qui développera le service public dans son école de Bordeaux. Quant à la puissance publique, c’est le célèbre Doyen Maurice Hauriou (1856-1929) qui développera ce concept dans son école de Toulouse. Attaché contre son gré, en 1888, à l’enseignement du droit administratif dans l’université de Droit de Toulouse, Maurice Hauriou apportera une influence considérable sur le Droit public ainsi que sur le

Clause générale de compétence Les transferts de compétences organisés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales se situent dans la continuité des transferts entrepris dans les années 1980 sans opérer la clarification espérée notamment lors des débats sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. L’on sait pourtant que la logique originelle de spécialisation des blocs de compétences s’est en pratique montrée peu réaliste. Par delà l’interrogation sur les