Continuité Service Public

fonction de l’état qui consiste sous l’autorité du gouvernement, a assumer l’exécution des lois et le fonctionnement continu des services publics et d’autre part l’ensemble des services et agents groupés sous l’autorité des ministres et placés sous une même direction pour l’exécution d’une tâche déterminé. Le droit adm peut se définir comme le branche du droit public qui régit l’adm c'est-à-dire le droit auquel l’adm est soumise pour son organisation, son fonctionnement, ses rapports avec les administrés

amendes peuvent être prises par le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence

LE DEVELOPPEMENT NUMERIQUE DES COLLECTIVITES LOCALES APPLIQUE AU TERRITOIRE YVELINOIS THÈSE PRÉSENTÉE DANS LE CADRE DU MASTERE SPECIALISE RESEAU ET SERVICES DE TELECOMMUNICATION LISTE DES ABRÉVIATIONS, DES SIGLES ET DES ACRONYMES DATAR: Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale TIC: Technologies de l'Information et de la Communication PME: Petites et Moyennes Entreprises ORTEL: Observatoire Régional des Télécommunications CGCT: Code Général des Collectivités

potable (programmes en cours, programmes post-crise, …) ; • réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau de boisson salubre (DSRP/OMD) ; • maintenir la continuité du service public d’eau potable ; • mener des études appropriées sur les ressources en eau. II. FINANCEMENT ET INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L’EAU POTABLE Le mécanisme financier adopté pour le sous secteur urbain permet la péréquation du prix de l’eau

français » : la sécurité sociale, les services publics, l’apparition de droits créances c’est à dire des « droits à quelque chose », tous participant d’une certaine idée de ce que doit être la solidarité nationale. Ces services publics, dont les citoyens sont appelés « usagers », sont financés par l’impôt mais aussi par des cotisations sociales (notez la référence au travail) ou parfois par une mise à contribution des usagers (transports, électricité, gaz…). Ces services se distinguent toutefois de ceux

la constitution a la même valeur que le texte de la constitution lui-même. B) Les principes. * Les PRFLR (7 ou 8) : celui concernant les libertés d’association dégagé en 1971, le respect des droits de la défense en 1976, la continuité des services publics en 1979, la liberté d’enseignement en 1977, la liberté de conscience et liberté individuelle, l’indépendance des professeurs d’université en 1984, l’autonomie et monopole de la juridiction administrative à des juridictions spécialisés

sa physionomie la plus achevée sous la IIIe République. De grands auteurs mettent en forme la représentation traditionnelle du droit administratif comme Léon du Guy, ou Carré de Malberg. Trois éléments constituent le modèle traditionnel : Le service de l’intérêt général justifie que l’administration se tienne à l’écart de la société civile et qu’elle adopte des comportements autoritaires. La construction a donc pour socle l’intérêt général. Ce qui est significatif c’est que cet intérêt général

gestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité

indiqué vouloir procéder à une « refondation de l’Etat et du service public » comparable à celle que la France avait connue au lendemain de la deuxième guerre mondiale (discours à l’IRA de Nantes, 19 septembre 2007). La révision de la Constitution du 23 juillet 2008 et la réflexion en cours sur la réforme des collectivités territoriales démontrent l’ampleur des objectifs poursuivis, même si leurs résultats concrets pour la qualité du service public restent à démontrer. Dans le quotidien de la vie des administrations

d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes