Contract

instantané. Assurance est un contrat : synallagmatique, onéreux, intuitu personae, consensuel et solennelle, aléatoire, successif. Donation : unilatéral, à titre gratuit, intuitu personae, instantané, commutatif, solennelle. La capacité à contracter Capacité : élément de la personnalité juridique. * Capacité : appartient à toute personne née vivante et viable à l’instant de sa naissance et tout au long de sa vie * Personnalité juridique une personne peut être titulaire de droit

est l'exception. Article 1108 du c.civ, énumère 4 conditions essentielles de la validité du contrat. Il s'agit des conditions de fond. La volonté qui est l'une des 4 conditions doit être capable. Article 1123 du Code Civil: "toute personne peut contracter, si elle n'est pas déclarée incapable par la loi". L'étude de la capacité relève traditionnellement de celle des personnes. Celui qui s'oblige ne doit pas être l'objet d'une incapacité (art 1123 du c.civ) : -Certaines personnes peuvent être frappées

cette période précontractuelle : « …la cour d’appel a pu décider qu’aucune faute n’était donc caractérisée à la charge de la société Sofiroute et de la Compagnie la Hénin qui n’ont jamais fait qu’user de la liberté qu’elles avaient de ne pas contracter et n’ont pas manqué à la bonne foi qui doit présider aux relations commerciales. » (Com., 12 janvier 1999, N° de pourvoi: 96-14604) On le voit, les pourparlers précontractuels sont dominés par deux principes : la liberté et la bonne foi.

After successful negotiations with xxx society, I am pleased to present all important points of the contract of distribution that we discussed during our meetings. I can ensure you that you will be satisfied of the agreement we have reached. Thanks to the constructive engagement of both sides, negotiations on first articles of the contract have been finalised without major problems. Nevertheless, as I could suppose, the Distributor asked for exclusive distribution rights and the right to appoint

la restitution de la somme versée aux pollicitants. La cour d'appel de Montpellier va répondre à cette demande en deux temps. En effet la cour admet bien qu'il y a une manoeuvre faite par le client et les deux pollicitants, incitant l'acheteur à contracter. De plus la cour juge que l'acheteur n'a pas accepter par son propre consentement mais seulement parce qu'avec l'apparition du client, il avait estimer pouvoir tiré profit de cette affaire; et donc son comportement est illicite et cupide. Pour rejeter

il, à lui seul acceptation ? Réponse : La cour de cassation affirme que le silence ne le lie pas et donc qu’il ne vaut pas acceptation. CA 6 mars 1990 Problématique : L’offre dite révocable constitue-elle une offre de contracter ? Ainsi une proposition de contracter entre commerçants doit elle indiquer la volonté d’être lié en cas d’acceptation pour constituer une offre ? Autrement dit un bon de commande constitue il une offre d’achat révocable ? CA 7 janvier Faits : il s'agit d'une

contrarier ces principes. Agent commercial Le courtier Le commissaire négocie et ou contracte au nom de celui qui lui donne mandat a une mission permanente révèle l’identité de celui pour qui il contracte met en relation vendeur et acheteur ne contracte pas au nom d’autrui a une mission ponctuelle contracte sous son propre nom pour le compte de son commettant ne révéla pas l’identité de celui pour qui il contracte s’engage personnellement a une mission permanente IV- détermination du résultat imposable

le contrat de bonne foi, de façon loyale. Exemple où le négociateur sera de mauvaise foi : ~ La mauvaise foi pourrait consister dans le fait d’engager des pourparlers sans avoir l’intention sérieuse de contracter. ~ Prolonger la négociation alors qu’on a plus l’intention de contracter. ~ Rompre sans raisons légitimes brutalement et unilatéralement des pourparlers avancés. Plus les pourparlers sont avancés, plus la faute dans leur rupture est susceptible d’être retenue. Le degré d’avancement

lésion. -- L'ERREUR. En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation. L'article 1110 du Code civil parle de deux sortes d'erreur : l'erreur sur la substance et l'erreur sur la personne. Mais il y a bien d'autres types d'erreurs comme l'erreur sur la cause, ou sur l'objet du contrat

les époux majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle doivent se munir de l'autorisation des parents ou de l'autorisation du conseil de famille pour prétendre au mariage. La Loi du 4 avril 2006 stipule que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus, mais dans certain cas le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. (Par exemple si la femme est enceinte). Les cas de nullité