Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

Développer la stabilité politique en Europe : politique pro active pour renforcer la démocratie. A. Les Etats membre du conseil de l’Europe : Conditions pour adhérer : avoir des institutions démocratique et respecter les droits de l’Hommes. Ex de non virtualité : tt les E qui était autoritaire (ex : Portugal, Espagne, Grèce) n’ont pu adhérer qu’a la mort des dictatures. La Grèce a du se retirer pendant la dictature des colonels. Biélorussie pas membre car il n’est pas démocratique. Il avait un

devant un autre tribunal de district (appel circulaire). Les parties avaient le choix du tribunal dans toute la France. Ce texte a introduit dans les droits différents des principes essentiels : séparation des pouvoirs, principe d’égalité de tous citoyens devant la justice, principe du double degré de juridiction (notion d’appel). Loi des 27 novembre et 1 décembre de la même année : création d’un tribunal de cassation. Rôle important, aujourd’hui : cours de cassation. iii. Temps du consulat

administratif. Cela signifie que certains litiges administratifs sont quelques fois résolus en dehors de la juridiction administrative. Il existe un contentieux non juridictionnel de l’administration donc certains litiges nés de l’action administrative sont traités suivant des procédures juridique mais non juridictionnelles. Don ce contentieux non juridictionnel de l’administration est confié soit à l’administration, soit à des personnes extérieures à l’administration. * Le contentieux dévolu à l’administration

principes directeurs gouvernant les institutions juridictionnelles Ces institutions juridictionnelles sont gouvernées par deux types de principes directeurs : - Le premier structure la répartition des différentes juridictions, cette répartition est non seulement géographique, mais elle est aussi matérielle. Opinions dissidentes aux USA : Avis du tribunal et au verso l’avis de chaque juge argumenté, on peut réutiliser ces opinions pour tenter de faire basculer le jugement. En France, rien de tel le

qui vont à l’encontre du principe d’égalité et de non-discrimination, il y a aussi le collectif des accidentés du travail, handicapés et retraité pour l’égalité des droits ( CATRED) ainsi, que l’association des travailleurs maghrébins de France ( ATMF) qui ont aussi sais le Conseil d’Etat pour les mêmes motifs discriminatoires. Le Conseil d’Etat a répondu par la négation dans sa décision en date du 18 juillet 2006 dans la partie contentieuse et a rejeté la demande initiale de déchéance du requérant

fédère aujourd’hui 155 organisations nationales dans plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un relais au niveau international. • Une exigence d’indépendance La FIDH, à l’instar des ligues qui la composent, est non partisane, non confessionnelle et indépendante de tout gouvernement. Retrouvez les informations sur nos 155 ligues sur www.fidh.org LA COUR AFRICAInE DES DROITS DE L’HOmmE ET DES pEUpLES vers la Cour africaine de justice et des droits de l’Homme vers la

240/2017 du 28 février 2017. egzonasylaegzonasylaegzonasylaegzonasyla 6 particulièrement importants. La jurisprudence considère ainsi qu’une pesée des intérêts doit pencher en faveur de la possibilité de contrôler les situations mises en avant par des citoyen- nes, fût-ce sous le couvert de l’anonymat10. Dès lors, le DSES pourra bien donner suite à la dénonciation anonyme d’Enola et faire appliquer la loi. CAS 3 Concernant le droit applicable, la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (loi

conseil avant qu’un procès est lieu. Lorsque l’aide est sollicité par le demandeur, il faut qu’il ait des chances de succès. Pour apprécier si cette aide doit être accordée, c’est le bureau d’aide juridictionnelle qui examine la demande et l’accueil ou non. L’Etat dote un barreau (groupement d’avocats) 323millions d’euros pour l’aide juridictionnelle. La Permanence : justice rendu sans interruption. Année judiciaire du 1 janv. au 31 déc. Certaines juridictions échappent à ce principe

complique de plus la question du management territorial, d’où la problématique du management dans un temps rétrécie et avec des alternances politiques et parfois même des changements de programmes et d’idéologie de la même partie politique, face à des citoyens- contribuables qui deviennent de plus en plus exigeants et pressants. Dans notre présente communication nous essayons de déceler les différentes spécificités managériales des collectivités territoriales et ses paradoxes. Il ne s’agit plus d’une

des institutions politiques. La RGPP va conduire à une augmentation des pouvoir du préfet dans la gestion de l’Etat au niveau locale. Cette RGPP aboutira à ce que le niveau de droit commun du pilotage local politique public de l’Etat sera régional et non départementale. En effet la déconcentration suppose que certaine institution administratives comme le préfet prenne des décisions infranationales. Les préfets sont des préfets de département donc ils prennent des décisions pour les départements dans