Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

compétence du J.A. C'est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Cependant, cette autonomie n'est pas absolue puisque des dérogations existent et dans de nombreux domaines, le juge judiciaire est compétent. C'est un droit qui est non codifié. Il existe certes un Code administratif mais qui n'est qu'un simple recueil des lois et règlements du Droit Administratif mais sans avoir la cohérence philosophique du Code civil : on parle d'un Droit fondamentalement jurisprudentiel (car y

éléments de fait du litige, tout en donnant une réponse juridique. Autre disposition du Code Civil, Art. 4, précisant que « le juge ne peut refuser de juger sous peine de se rendre coupable d’un déni de justice ». Même si la loi est incomplète, contradictoire voire inexistante, le juge doit trouver une solution juridique à l’affaire qui lui est soumise. Si déni de justice, le justiciable pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat, car le juge est un fonctionnaire d’Etat. B) Le législateur

droit de passer à l’exécution » Cette définition implique la distinction de la décision exécutoire des actes faisant griefs. Si la décision faisant grief postule la décision exécutoires, l’inverse n’est pas vrai ,l’acte de rejet serait une décision non exécutoire mais faisant grief,et également le sursis à l’exécution ne peut être introduit ou réclamé mais l’acte peut être attaqué par le recours en excès de pouvoir. Donc l’acte faisant grief « est un acte qui doit avoir une valeur juridique satisfaisante

INTRODUCTION Le contentieux de pleine juridiction est un contentieux qui permet au juge d’utiliser pleinement ses prérogatives, non seulement en annulant la décision contestée, mais aussi, le cas échéant, en la réformant en tout ou partie et en condamnant l’administration à verser une réparation. Il s’agit donc d’un contentieux subjectif, visant à faire prévaloir « les droits » des requérants. Mais les éléments objectifs ne sont pas absents pour autant, le juge étant sollicité d’annuler un

s'estime compétente. Conflit négatif : les deux juridictions se refilent le problème. Le tribunal du conflit est composé à part égale de judiciaire/administratif et il décide de qui s'occupe du conflit en cas de conflit négatif. B) Les modes non juridictionnels de règlement des différends par opposition au mode juridictionnel de règlements des différends. Faire appel à une juridiction pour trancher un litige c'est faire appel à un tiers qui va dire le droit. Mais dans certains cas les

qu'ils peuvent justifier que le montant des frais qu'ils ont réellement engagés excède le montant de la déduction forfaitaire, ils ont intérêts à choisir le second système. 2 : l'option pour le régime de la declaration controlée en matière de bénéfices non commerciaux, qui est ouverte aux contribuables relevant normalement du régime de l'évaluation administrative, ou l'option pour le régime simplifié d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux, qui est ouverte aux contribuables relevant

sujet de droit. Ainsi le droit est ici envisagé de façon plus concrète et particulière. On parle alors de droit subjectif (ex. : droit de propriété, droit à la réparation du dommage subi...). Les deux définitions du mot droit ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Le droit subjectif est issu de la règle de droit (objectif) et appliquée à un sujet de droit. 1.2. L’ORDRE JURIDIQUE 1.2.1. Le conflit et le litige En principe, le droit ayant une fonction stabilisatrice, les litiges

collectivité étaient nommés par le gouvernement et placés sous ses ordres. C’est pourquoi, | |l’autonomie ne peut être acquise que par un moyen ; il faut que les dirigeants des collectivités décentralisées ne soient pas nommés mais élus | |par les citoyens de la circonscription. Aussi les collectivités locales sont-elles généralement gérées par une assemblée élue au suffrage | |universel qui élit en son sein l’exécutif local.

La définition de l’impôt 6 A)Classification administrative de l’impôt 6 B)Classification économique 7 D)Classification technique 7 A)Identification des impositions de toute nature 10 A)Impôt et prélèvement obligatoire 12 B)Impôt et prélèvement non obligatoire 13 Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale lato sensu 16 A) Les devoirs de l’administration fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe

de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24 août 1790, on a la loi portant séparation des autorités qui sépare les fonctions administratives des fonctions judiciaires et elle interdit aux tribunaux judiciaires de connaître des actes de l'administration. C'est l'administration elle-même qui va assurer les fonctions contentieuses. C’est la théorie du ministre juge. La révolution est une époque de