Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

d’appliquer la loi telle qu’elle a été conçue par le législateur. Le décret général, valant loi, du 27 novembre-1er décembre 1790 crée le Tribunal de cassation. Cette institution a pour mission d'assurer l'unité de la jurisprudence et l'égalité des citoyens sur le territoire national français. Son existence manifeste une méfiance à l’égard des juges qui pourraient être tentés de ne pas respecter la loi. A la différence du Conseil des parties, le Tribunal ne connaît pas du fond de l'affaire. En définitive

entreprises publiques ) et les rapports entre les personnes publiques et privées. Il y a 3 disciplines fondamentales : . Le droit constitutionnel qui vise l’organisation institutionnelle de l’état et également les droits et les libertés fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8

sur l’ensemble du territoire : la justice déléguée, même si le roi peut toujours à tous moments récupérer cette justice : justice retenue. La justice déléguée s’exerce par des prévôts qui sont apparus au XIIème, ils jugent les affaires civiles des non nobles ainsi que les causes criminelles de droit commun. Au dessus les tribunaux de bailliage ou de sénéchaussées sont fixent à partir du XIIIème et seront plus de 400 à la veille de la révolution. Leur rôle défini en 1636, il de réformer les sentences

droits proceduraux est de garantir l’application effective des droits susbstantiels &2 les caracteristiques de la procedure civile un droit imperatif : la procedure civile a comme but l’organisation du service public de la justice, l’egalite de citoyens et est donc imperative. Cependant il peut y avoir un cote protecteur, car s’il est imperatif il reste une place pour la conventionalite puisqu’on peut amenager l’excercice de leur droit d’action. Le caractere imperatif se traduit dans l’effet immediat

justice et affaires intérieures c’est le conseil qui a compétence pour définir l’ensemble de la politique de l’union dans ces domaines assez particulier. B) La commission (+ cité dans le presse) Conçu pour défendre les intérêts de l’Union et non pas un état. Nombre de commissaire : 28. A l’origine les grands états avaient 2 commissaires et les autres pays 1 seul commissaire. 1- Traité d’Amsterdam : effectif butoir de 20 commissaires 2- Traité de Nice : un commissaire par état 3- Traité

uniquement une act normative (càd qu’elle ne s’exprime pas uniquement par l’édiction de règles de droit) c’est aussi une activité matérielle. Est une activité de PA, l’activité de l’admin qui a pour but la protection de l’ordre public. La PA se définit non pas par les moyens qu’elle met en œuvre ou le personnel qu’elle utilise mais par sa finalité. C’est sa finalité qui fait sa spécificité et sa finalité qui permet de l’identifier. Ce critère est le seul qui permette d’identifier la PA. §2 distinction

mises en œuvre par l’autorité publique pour assurer le respect de la norme juridique au sens large, c'est-à-dire la règle de droit et les normes individuelles ? La liste n’est pas exhaustive. Un règle importante, ces sanctions sont parfois cumulables, non seulement entre les différents groupes mais aussi à l’intérieur de ces groupes. Exemple : une personne peut être condamnée à la fois pénalement et civilement pour un même fait, c'est-à-dire une amende + des dommages et intérêts. Une personne

l’experience et non sur la théorie), cela ne l’empeche pas d’avoir des caracteres propres ( in concreto ) , quels sont ces caracteres , tous d’abord : -il est autonome par rapport au droit privé cad qu’il a ses regles specifiques qu’ils ne sont pas celles d’autres droit . en effet le droit commun en france est le droit privé et singulierement le droit civil : droit qui s’applique au droit prive . le droit commun c’est un regime de privilege pour l’administration , et bien non car meme si l’administration

diffère pas de celle d’autres organisations soumises au même droit. Le Yearbook of international organisation contient une liste d’approximativement cinq mille (5000) organisations non gouvernementales. De chacune d’elles, le Yearbook contient une brève description et la mention de son adresse. Beaucoup d’organisations non gouvernementales ont une relation spéciale avec une ou plusieurs organisations internationales. La plupart d’entre elles ont une tâche spécifique et, en l’accomplissant, elles accumulent

(spécificité de certaines matières constatée de manière organique par plusieurs institutions de juridictions spécialisées), contenu du droit substantiel retentit sur les règles procédurales => pluralisme source de richesses pour la PC mais pour les citoyens une difficulté. ->Modes alternatifs de règlement des conflits : droit fç inspiré des règles anglo-saxonnes pour créer système fondé sur conciliation et médiation = justice de proximité, plus rapide, moindre coût en dehors de toute contrainte procédurale