Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

Parlement doit donner chaque année au gouvernement l’autorisation de percevoir l’impôt. Troisième principe, l’égalité : il est également défini par la Constitution art.13 de la DDHC, la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur faculté. Enfin il y a le principe de nécessitée de l’impôt. Il faut faire une distinction entre impôts directs et indirects. Les impôts directs tels que l’impôt sur le revenu, ou sur les sociétés, sont directement payés par les

| Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 1. Les textes fondamentaux Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble

fonctions : * Une fonction consultative : il était sollicité par le gvt pour rendre des avis dans deux quatre figures : * Lors de la préparation des projets de loi * Lors de la rédaction des règlements nationaux * Une fonction contentieuse : Il était compétant pour connaître des réclamations portées à l’encontre de l’administration. Le CE statuait en appel. En effet il se prononçait une fois que le ministre juge avait statué. Remarque : Ce système n’était pas satisfaisant car

empiriques, il s’appuie sur l’expérience et non la théorie. Cela ne l’empêche pas d’avoir un caractère propre. * Les caractères du droit administratif : * Il est autonome par rapport au droit privé : il a ses règles spécifiques qui ne sont pas celles d’autres droits. En effet, le droit commun est le droit civil, celui qui s’applique aux personnes privées. Cela veut dire que c’est un régime de privilèges pour le droit administratif. Bien non ! Pourquoi ? car l’administration dispose de

l'impôt c'est la loi. En 1990, la contribution sociale généralisée (CSG) a été adoptée par la loi de finance. Pour contester cette création les opposants ont déféré cette loi devant le conseil constitutionnel qui a du analyser si la CSG était un impôt ou non. Il a estimé que c'était un impôt. Nous avons en France deux ordres juridictionnels. L'un privé appelé souvent l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre personnes privées. La plus haute instance de l'ordre judiciaire c'est la cour de cassation

cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer sur le préambule de la C° de 1946 (donc les textes auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre

PARTIE 1 : DROIT COMMERCIAL GENERAL Introduction ?Droit commercial = 1 branche du droit privé qui s’intéresse non seulement aux commerçants ms aussi à leur activité professionnelle Il y a donc deux conceptions de droit commercial : -subjective, qui renvoie au commerçant -objective, qui renvoie a son activité professionnelle Le droit commercial énumère des règles contraignantes à l’activité du commerçant car elle est sanctionnée

procédure a connu l'intervention du législateur avec la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. L'idée est que selon que la décision administrative est donnée spontanément par l'administration ou provoquée par l'administré, il va y avoir une incidence sur le régime de la procédure administrative non contentieuse et un incidence sur le régime de l'introduction du recours contentieux. L'article 18 de la loi du 12 avril 2000 définit

entreprise privée de l’administration, des activités qui représentent une exploitation dans un intérêt patrimonial. On vise ici la gestion du domaine privé de l’administration. C’est la gestion et la mise en valeur d’un patrimoine qui fondent son activité non pas cette nécessité de satisfaire à un besoin d’intérêt général. Ces activités ne sont pas des services publics. Si le droit administratif est le propre droit à l’administration au sens matériel, il n’est pas le droit exclusif parce que le droit privé

par conséquent la doctrine majoritaire à continuer à considéré que le critère du service public était pertinent mais qu’il existe d’autre critère notamment un critère dit de la puissance public. Dans lequel la répartition s’opèrerait de la façon ou non de l’administration de prérogative de la puissance public. L’école de Toulouse, école dit de la puissance public dont le représentant était le doyen Hauriou. Section 2 : Les principes de l’administration Dans le droit Français, il y a un postulat