Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

réforme a aboutit a la création d’une nouvelle section( section des rapports et des études,) elle a donné plus d’importance au formations administratives par rapport aux contentieuses en imposant la règle de la double appartenance (un juge du CE doit appartenir a une formation administrative du CE et à une formation contentieuse). Dans année 80 on a noté un afflux de recours contentieux, on assiste a un nouvel engorgement du CE loi de 87 avec la création des cour d’appel de TA le CE n’est juge en

milieu du IIIe siècle ap J C. C’est le Haut-Empire. Il couvre deux périodes politiques : la république et les trois premiers siècles de l’empire. La période post classique (Le Bas-Empire)) Pour réprimer un crime déféré aux quaestiones perpetuae, un citoyen devait spontanément se rendre auprès du magistrat compétent pour se porter accusateur. Une telle démarche dénonciatrice se fait oralement ou par écrit au moyen d’un libelle. Le traité de Paul sur l’adultère dans le Digeste est une illustration parfaite

risque particulier d’atteinte aux droits des administrés car il permet non seulement une disparition de l’acte pour l’avenir (comme le fait l’abrogation) mais aussi une disparition de l’acte pour le passé (avec effet rétroactif et remise en l’état, comme pour le cas de l’annulation), sans pour autant nécessairement comporter les garanties propres à la procédure contentieuse (notamment impartialité et principe du contradictoire ). Le droit pour l’administration de retirer ses actes apparaît ainsi comme

souhaitable qu'un dialogue franc et constructif soit créé entre le contribuable et l’agent chargé du contrôle. Après l’opération de contrôle, le contribuable peut faire l’objet d’un redressement et de rappel. Dans un Etat de droit qui doit garantir le citoyen contre les abus de l’administration, il est légitime en matière de contrôle fiscale d’admettre que le contribuable n’a pas que des obligations. Au contraire, il a par des voies légales qui lui sont offertes, la possibilité de contester l’impôt. Mais

de protéger le juge ; l’égalité devant la loi qui garanti l’accès égal aux juridictions à tous les citoyens, et la règle du double degré de juridiction qui permet de protéger les plaideurs contre les erreurs judiciaires. Les juridictions sont classées en juridictions Etatiques subdivisées en juridictions du 1er degré et juridictions du 2nd degré et les juridictions supérieures ; les juridictions non Etatiques. Le principe de hiérarchie des juridictions permet à la partie qui n’est pas satisfaite du

administrative et judiciaire Elle repose sur le principe de séparation des pouvoirs, édicté par Montesquieu. Section 1 : Séparation des juridictions I) Principe fondamental L’idée de Montesquieu est d’éviter que l’Etat empiété sur la liberté des citoyen, proclamé à l’issu de la révolution française, il divise les trois pouvoirs : Législatif, Judiciaire et Exécutif. Elle vient de la fronde parlementaire, car l’assemblé des magistrats n’a plus voulu enregistrer les ordonnances royales, il n’a plus

qui permet à la minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis 2010 (mise en œuvre concrète de la QPC) est en France une innovation qui n'est pas encore acceptée par tout le monde politique (parfois, il la subit, plus

mesure. ⋄ Ex: procédure administrative non contentieuse au cours duquel l’administration prend une mesure contre un administré ou un agent. ⋄ Ex 2: procédure de licenciement: entrepreneur doit respecter une procédure et si salarié conteste alors saisie d’un juge et là c’est différent. - les procédures dans lesquelles se sont tous les acteurs qui prennent la décision (notamment la procédure parlementaire précédant le vote d’une loi) DONC Champ: procédure non répressive et procédure répressive

· Ajh. le citoyen préfère faire confiance au juge ce qui explique la montée en puissance depuis la IIWW des cours constitutionnaux pour que le législateur ne viole pas les lois. Doit-on parler de pouvoir judiciaire ? En France on parle d’autorité judiciaire régissante à accepter comme pouvoir Est-ce ceci encore pertinent ajh ?· Qualité doit être relativisé · On parle d’autorité et non de pouvoir

distinct pour examiner les affaires contentieuses est envisageable, mais il ne doit s’agir que d’un organe consultatif. Henrion de Pansey, au début de la Restauration, a érigé ce principe en véritable théorie. Les partisans de cette thèse cherchent à s’opposer aux revendications libérales de la Monarchie de Juillet et elle dominera durant cette période. Enfin, la thèse quasi-judiciaire regroupe les auteurs hostiles à la compétence judiciaire et ne se ralliant pas non plus au principe selon lequel juger