Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

arrêts ou toute décision du juge, le gagnant du procès doit recourir à un huissier de justice pour pouvoir exécuter la décision du juge. Il ne peut pas appliquer lui-même cette décision. La justice se porte garante des droits et libertés des citoyens. Si elle n’apportait pas de protection judiciaire, les lois seraient bafouées. Même en ayant recours à un tiers, le tiers ne pourrait pas utiliser « l’imperium », le jugement pourrait devenir inutile. B. Les exceptions. Un litige peut trouver

possibilité de ne pas recourir au juge ? La première démarche c’est de demander satisfaction , de demander de revenir sur cet acte , de demander l’indemnisation , il y a donc une phase contentieuse non juridictionnel. En France la phase juridictionnel , elle nait de ce contentieux pré-juridictionnel , c’est ce contentieux non juridictionnel sur lequel s’est greffé progressivement un mécanisme contentieux. INTRODUCTION SECTION 1 : RECHERCHE DU FONDEMENT CONSTITUTIONNEL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

. . . . . . . . . . . . . . . . . 11 a) Conseil et contrôle : des fonctions complémentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 b) La nécessité d’une expertise publique pour les collectivités . . . . . . . . . . 11 3. L’information du citoyen, composante essentielle de la démocratie locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 B. Un examen de la gestion mal calibré

3/ Les cumuls et changements de nature des opérations de police ------------------------------------------------- B/ Les implications de la distinction ------------------------------------------------- 1/ La compétence contentieuse ------------------------------------------------- 2/ La responsabilité ------------------------------------------------- 3/ Le problème du détournement de procédure d’une mesure de police administrative -------------------------------------------------

compétence de droit commun du tribunal régional 63 A Le Tribunal Départemental 63 B La Cour d’Appel 63 C La Cour des Comptes 64 D Les organes à caractère juridictionnel 64 Titre 1.02 RECOURS CONTENTIEUX ET DISCIPLINE BUDGETAIRE CONTENTIEUSE 64 Chapitre1 LE RECOURS CONTENTIEUX 64 Section 1 CLASSIFICATION DES RECOURS CONTENTIEUX 64 Paragraphe 1 Le contentieux des personnes 65 A Le contentieux de la responsabilité 65 ¬ Le contentieux des contrats : 65 ¬

des mesures urgentes. Le fond de l'affaire est alors jugé plus tard. b) les juridictions spécialisées Le Tribunal d'Instance est un juge unique placé au chef-lieu d'arrondissement. Au nombre de 473 en France, c'est une juridiction proche du citoyen, compétente dans les cas spécifiés dans les textes : elle est spécialisée dans les petites affaires – par exemple, les litiges de propriété. C'est un juge d'attribution pour les affaires mobilières et créancières, de 4 000 euros jusqu'à 10 000 euros

soumis à des incompatibilités : avec un mandat parlementaire, une fonction gouvernementale, nomination au conseil économique social et environnemental. Les membres de droit sont les anciens présidents de la république : qui décide de faire partis ou non du conseil constitutionnel. Il y a un président du conseil constitutionnel est nommé par le président de la république. Il a une voix prépondérante en cas de partage. Chapitre 1: le contrôle de constitutionnalité à priori. * Le contrôle de

LICENCE 1, SEMESTRE 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES COURS DE Mme NADAL INTRODUCTION - Aujourd’hui, le justice est au cœur des conflits quotidiens. Elle est vitale. - Elle est également redoutée par les citoyens : « justice aveugle » à la spécificité des citoyens. Cela implique que la même justice, les mêmes sanctions soient appliquées à tous. - Elle est relative dans l’espace. On n’applique pas la même justice dans tous les pays. « Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ». PASCAL - La

compétence de droit commun du tribunal régional 50 A Le Tribunal Départemental 50 B La Cour d’Appel 50 C La Cour des Comptes 50 D Les organes à caractère juridictionnel 51 Titre 1.02 RECOURS CONTENTIEUX ET DISCIPLINE BUDGETAIRE CONTENTIEUSE 51 Chapitre1 LE RECOURS CONTENTIEUX 51 Section 1 CLASSIFICATION DES RECOURS CONTENTIEUX 51 Paragraphe 1 Le contentieux des personnes 51 A Le contentieux de la responsabilité 51 ¬ Le contentieux des contrats : 51 ¬

CNAC Autres avantages Le civisme, une qualité du contribuable citoyen       Page 2 Reconnaissez la légitimité du principe de l’impôt Remplissez vos obligations fiscales Soyez actifs Reconnaissez le bien fondé du contrôle Préservez votre loyauté à l’égard de l’administration Observez un comportement respectueux à l’égard de nos fonctionnaires La charte du contribuable Préambule Article 64 de la constitution: «Les citoyens sont égaux devant l’impôt. Chacun doit participer au financement