Contradictoire Non Contentieuse Citoyen

....................................................................................52 Seconde partie - Le critère matériel : Le pourvoi en cassation : un acte procédural relatif aux matières contentieuses spécifiques…………………………………………………………………...................76 Chapitre I- Les matières contentieuses relevant entièrement du contentieux administratif……………………………………………………………………………………………………………………….77 Section I- Le contentieux administratif impliquant l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées

public de la justice » relavant du JA et « l’exercice de la fonction juridictionnelle » relevant du JJ). Le contentieux relatif au service pénitentiaire (mesures d’ordre intérieur) Les mesures d’ordre intérieur sont des actes administratifs non décisoires. Il s’agit d’actes pris par l’administration pour encadrer l’action des fonctionnaires dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Le juge les contrôle pourtant de plus en plus afin de limiter la marge de manœuvre de l’administration.

l’Homme de 1948 relatif aux droits Civils et Politique5 entérinés par le préambule de la constitution6, ont prévu les droits de la défense au bénéfice des citoyens dont certaines accusations pèsent contre eux. C’est dans cet esprit que le législateur camerounais a prévu dans le cadre d’un redressement fiscal, la procédure du contradictoire qui constitue l’un des principaux droits de la défense pour le contribuable vérifié. Mais comment se manifeste t-elle ? est elle vraiment respectée au CDI du

et de son administration. En procédure administrative contentieuse, il est toujours question de l'instruction." (1) Cette différence d'expression souligne la différence des deux procédures : la procédure civile qui est de type accusatoire et est marquée par l'existence d'un régime légal de preuves laisse en cette matière un rôle prépondérant à l'initiative des parties ; la conjonction du caractère inquisitoire de la procédure contentieuse administrative et l'absence presque totale de règles

droit reste modéré imprimé par la religion et a le souci de protéger les religions. - Le droit et l’Etat : notion de sanction 1) Typologie des sanctions : - Sanction exécution : elle intervient quand en cas de désobéissance à un engagement pris et non tenu : dette de somme d’argent, obligation de faire ou de ne pas faire, exécution manu militari, exécution par un tiers, exécution par astreinte - Sanction réparation : il ne s’agit pas de punir mais rétablir l’équilibre : indemnisation, dommages

humoriste controversé, affirmait que « l’on peut rire de tout, mais pas avec tout le monde ». Délicat exercice que la pratique de l’humour lequel peut aisément conduire des planches d’une scène de théâtre à la cour d’un tribunal (et pour le coup, non pas le tribunal des flagrants délires). En l’espèce, un autre humoriste controversé, avait vu son spectacle annulé par un arrêté préfectoral. Le préfet s’était appuyé sur une circulaire du ministère de l’Intérieur et avait motivé sa décision par

l’ordre jdq² ds son entier → elle veut tt refaire, supprimé l’existence et recréer une justice plus simple, plus efficace, et plus proche des citoyens. Nuit du 4 aout 1789 → ass nat va abolir les privilèges ms pdt cette nuit elle va abolir la vénalité des offices. Ass nat va abolir aussi les tribunaux seigneuriaux La déclaration des droits de l’homme et du citoyen 1789 → deux articles nous intéressent : art 8 : nul ne peut être punit qu’en vertu d’une loi établit et promulguée antérieurement au délit

juges ils doivent être élus par les citoyens - elle opère une modification de l’organisation judicaire française. Elle réalise 4 changements : . Les parlements sont supprimés . Les infractions les + graves (= les crimes) sont jugées par des tribunaux criminels qui sont composés de citoyens. C’est un jury populaire qui décide de la culpabilité ou non de l’accusé ; jury pop qui malgré tout est accompagné de magistrats professionnel (12 citoyens tirés au sort et 4 magistrats professionnels)

Introduction : Définition du droit : ensemble de règles soumise à un juge ou un arbitre (religieuse : non soumise) Le droit est une réponse à un besoin social, qui sera de différentes natures en fonction des besoins. Il y a deux grandes catégories de droit : - droit public : ensemble des règles juridiques qui régissent l'organisation et le fonctionnement politique, administratif et financier des personnes moral et de droit public entre elle, ainsi que des relations entre les états, entre

les profits. Une telle politique ne se traduirait pas nécessairement par des rentrées d'argent importantes. Une pression fiscale excessive encourage les comportements de soustraction à l'impôt, légaux ou non. Encore faut il savoir quoi taxer, et jusqu'à quel niveau. La science fiscale ne peut non plus faire abstraction de l'idée de justice. La notion de justice fiscale correspond au principe d'égalité devant l'impôt, mais aussi de manière plus subjective par des notions d'équité. -1- La politique